Bonjour,rnrnAprès combien d'années un proprietaire n'a plus le droit de réclamer des loyers pas payés par moi ? 2 ans ? 5 ans ?rnrnJe vous remercie de votre réponse. Dernière modification : 13/02/2021 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrnLe délai de prescription est de 3 ans.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
