Majoration de loyer suite impayés

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Bonjour,rnrnSuite à 6 mois de loyers en retard que je ne nie pas et que j'ai bon espoir de régler bientôt mon bailleur m'a fait parvenir un commandement de payer avec une grosse majoration des loyers suite au retard de paiement +50% sur certains loyers.rnQue dois-je faire ? rnÉcrire à l'huissier pour dénoncer cette clause abusive ? rnFaire une opposition à ce commandement de payer au tribunal de grande d'instance ? rnMerci de votre aide.

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amajuris Modérateur

bonjour,rnbail signé (location vide) avant le 27 mars 2014:rnrnUne pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale.rnAucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.rnrnbail signé depuis le 27 mars 2014:rnQu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.rnrnUne clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).rnElle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.rnrnsource:rnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889rnrnsalutations

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Bonjour à tous voilà j ai signée mon bail en décembre 2013 pour 3 ans il a était renouveler suite à un souci dans mes démarche la caf a bloquer 3 mois mon apl mon propriétaire me réclame de payer ses 10% de pénalité de retard alors que ce n’est pas moi qui est demander qu’il ne perçoit pas son apl après ça la caf lui a fait une régularisation est qu’il en a le droit car il me menace de mettre fin au bail pour mauvais paiement merci de votre aide

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Bonjour à tous voilà j ai signée mon bail en décembre 2013 pour 3 ans il a était renouveler suite à un souci dans mes démarche la caf a bloquer 3 mois mon apl mon propriétaire me réclame de payer ses 10% de pénalité de retard alors que ce n’est pas moi qui est demander qu’il ne perçoit pas son apl après ça la caf lui a fait une régularisation est qu’il en a le droit car il me menace de mettre fin au bail pour mauvais paiement merci de votre aide