Majoration pour loyer payé en retard

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Bonjour,rnrnLe syndic de mon immeuble me réclame au 13 du mois en cours une majoration de 31€ car je n'ai pas payée encore mon loyer. A-t-il le droit ?rnde plus, il ne m'envoie plus de quitance de loyer, est-ce normal ?rnMerci pour votre réponse

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnDéjà, première chose, un syndic ne peut rien vous réclamer. Le syndic est la personne (ou le professionnel) qui gère la copropriété pour les copropriétaires. Il n'a donc aucun rapport avec les locataires mais uniquement avec les copropriétaires.rnIl arrive, cependant, que le même professionnel ait une double casquette, gestionnaire de locations et syndic. Mais dans ce cas, vous, locataire, n'avez affaire qu'au gestionnaire de location.rnCeci dit, pour la majoration, elle est légale si et seulement si elle est prévue au bail.rnrnVoir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2889.xhtmlrnrn rnLe propriétaire d'un logement peut-il faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?rnrnMise à jour le 06.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)rnrnEn cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cela est prévue dans le bail par une clause pénale. rnrnL'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.rnrnAucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende. Par conséquent, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble peut être dénoncée devant le tribunal d'instance comme étant une clause non valable.