Bonjour,rnJe suis locataire d'un appartement meublé depuis un an. J'ai eu des soucis d'évacuation, et quand mon propriétaire m'a demandé de payer les frais de réfection de l'évacuation, j'ai regardé mon bail de plus près. Je me suis alors aperçu qu'il m'avait fait un bail étudiant de 9 mois, et que ces neuf mois étaient écoulés. Hors je ne suis pas étudiant, mais salarié. Il a déclaré une surface habitable de 90 m2 hors je ne dispose que de 66 m2 environ. Depuis quelques mois mes loyers sont payés par virement automatiques (avant je les versais en espèces contre remise en main propre de la quittance de loyer). Depuis que nous avons mis ce virement en place je m'aperçois en regardant mes relevés de compte que le prénom de la personne (homme) est différent de celui qui est écrit sur la bail qu'il m'a fait signer. En cherchant un peu j'apprends qu'il a rempli et signé le bail avec son deuxième prénom. Celà est-il légal ? de plus en regardant mon bail (qui est en fait un exemple de bail étudiant imprimé directement d'internet dont il a remppli les trous) je m'aperçois qu'il n'a pas rempli la place prevue pour le "loyer" ni même pour les "charges", en fait en gros il n'est stipulé nulle part dans ce bail que je dois payer un loyer, alors que je le fais depuis maintenant un an par virement bancaire. Le bail est-il légal ? Que puis-je faire ?rnJe vous remercie par avance de votre aide.
Bonjour,rnVotre bail étant un bail étudiant, il était d'une durée de 9 mois non reconductibles. Il est donc terminé et n'est plus valable pour aujourd'hui.rnEn revanche, vous disposez de fait d'un bail verbal puisque vous habitez le logement et payez un loyer.rnVous avez le droit d'exiger, y compris devant la justice le cas échéant, qu'un bail écrit soit signé conformément à la loi (code de la construction et de l'habitation).
Merci pour cette réponse. Un bail verbal, je ne savais pas que c'était possible. Et le fait qu'il n'utilise pas sa vraie identité n'annule pas le contrat ?
Vous dites que c'est bien son nom et l'un de ses prénoms, on ne peut donc pas parler de fausse identité.rnDe toute façon, ce contrat de 9 mois n'a plus cours, il n'est donc pas question de l'annuler...
Bonjour,rn Depuis que nous avons mis ce virement en place je m'aperçois en regardant mes relevés de compte que le prénom de la personne (homme) est différent de celui qui est écrit sur la bail qu'il m'a fait signer. rnQuelle preuve !!!rnVous pourriez payer votre loyer à une agence immobilière et pourtant être titulaire d'un bail avec M. Tartempion.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Je signe un bail avec vous et virez les loyers sur le compte de mon frère..
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Justement ma question était de savoir si c'était légal...
Bonjour,rnLa bonne question est plutôt : existe t-il une loi qui interdise cette manœuvre ?rnManifestement non, chacun domicilie ses revenus sur le compte bancaire de son choix, le sien, celui de son conjoint...rnC'est peut-être le cas de votre épouse qui reçoit son salaire sur votre compte.
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Alors d'accord là dessus. Et le fait qu'il remplisse le bail sous son deuxième prénom ? C'est légal ? Je crois que la bail n'a jamais été officiel et que le logement qui est en fait à la place d'une ancienne boutique est toujours déclaré en fond de commerce... Et connaissant le personnage et sa réputation celà ne m'étonnerait pas. Ma voisine du dessus à reçu une notification des impôts disant que son propriétaire (qui est le même que le mien) leur était redevable d'une importante somme d'argent et que par conséquent elle devait dorénavant leurs verser ses loyers pour compenser. J'imagine qu'avant d'en arriver là... En revanche moi je n'ai rien reçu, ce qui m'amène à penser que mon appartement n'est pas déclaré... Mais ça je n'ai aucun moyen de le vérifier...
Bonjour,rnVous confondez tout.rnLe bail est officiel puisqu'il s'agit d'une convention signée par les 2 parties.rnPar contre il n'est pas authentique car non enregistré chez un notaire. Cette formalité n'est pas obligatoire.rnQue votre bailleur n'ait pas procédé à une déclaration (DP) en vue de modifier la destination des locaux est une autre affaire.rnEnfin que votre voisine ait reçu un avis à tiers détenteur est là aussi une autre affaire.
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Il n'y a donc rien à faire contre ce personnage, si ce n'est le laisser continuer ses petites affaires...
Bonjour,rnMais que voudriez-vous faire, vous ?rnQuel est votre préjudice dans cette affaire ?rnJusque là, vous habitez bien le logement pour lequel vous payez le loyer, non ?rnVous êtes libre de donner congé quand vous voulez et de partir, vous n'entendrez plus parler de cette personne !
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