Mon locataire en place depuis 3 mois ne paie pas !

Bonsoir,rnrnJ'ai loué un appartement à un couple fin octobre.rnNous avons signé le contrat de location, et depuis ils ne m'ont versé que la caution (1 mois après).rnIls me doivent donc 3 mois de loyer étant donné que nous sommes le 05 janvier et que c'est le 05 qui a été convenu pour le règlement mensuel.rnIls ne répondent plus au téléphone, et je leur ai déjà envoyé 2 lettre recommandées avec accusé de réception, mais rien ne bouge.rnIls prétendaient (lorsqu'ils répondaient au téléphone) que leur dossier "solendi" (organisme se portant garant) traine, j'ai donc appelé solendi et ils disent n'avoir reçu leur dossier que mi décembre !rnIdem pour la demande d'APL, leur nom est inconnu à la caisse d'allocations familiales...rnrnQue dois-je faire ? rnmerci d'avance pour vos éléments.rnCordialement,

Bonsoir,rnVous leur envoyez une mise en demeure en recommandée AR en les informant que sans nouvelles de leur part sous huit jours, vous engagez des démarches pour une expulsion avec tous les frais supplémentaires qui leur incomberont.rnLe lendemain de votre envoi de ce courrier recommandé, envoyez leur la copie en lettre simple (au cas où ils ne retireraient pas le recommandé, ils seront de cette façon informés).rnIls vont peut-être réagirrnrnCordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Bonsoir Laure,rnrnMerci pour votre réponse.rnrnJ'ai déjà envoyé 2 lettres recommandées, 1 lettre de rappel et 1 mise en demeure, le locataire est bien allé chercher les recommandés, j'ai reçu les accusés de réception et toujours rien !rnQue doit-on faire après les lettres recommandées ?rnA qui doit-on faire appel ?rnrnmerci

bonsoir, prenez rapidement contact avec un huissier de justice, ça ira espérons le un peu plus vite, bonne année 2009, cordialementrnrnRecours du bailleur en cas d'impayés du loyer et des chargesrnrnDifférents recours possiblesrnIl existe plusieurs recours possibles pour le bailleur en cas de loyers impayés.rnrnL'expulsion est la solution extrême. Toutefois, le bailleur peut rechercher d'autres voies pour trouver une solution aux loyers impayés.rnrn Information des personnes cautionsrnLe bailleur a intérêt à informer, dès le premier incident de paiement, la personne ou l'organisme (Fonds de solidarité logement par exemple) qui s'est porté caution pour le locataire.rnrnPlan d'apurementrnLe bailleur peut proposer au locataire un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, prévoyant un échéancier de remboursement de la dette. Le locataire ne perd pas son droit à une aide au logement s'il respecte le plan d'apurement.rnrnSignalement à la CAF ou à la MSArnSi le locataire perçoit directement une aide au logement, sous la forme d'allocation personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) et qu'il est en situation d'impayé, le bailleur peut obtenir de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) qu'elle lui soit versée directement (tiers payant).rnrnEn contrepartie, le bailleur doit justifier qu'un plan d'apurement a été établi avec le locataire.rnrnSi l'aide au logement est déjà versée en tiers payant au bailleur et si le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge, le bailleur doit le signaler à la CAF ou à la MSA.rnrnSi l'allocation versée en tiers payant est l'APL, le bailleur doit saisir la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), instituée auprès du préfet.rn rnSaisine de la CDAPL concernant les APLrnLa CDAPL est une commission habilitée à statuer sur les contestations de décisions des organismes qui versent l'APL, le maintien ou non de l'APL en cas d'impayés de loyers, et les demandes de remise de dettes présentées par les bénéficiaires de l'APL.rnrnLe bailleur doit informer la CDAPL trois mois au plus après la constitution de l'impayé et justifier qu'il poursuit le recouvrement de sa créance (plan d'apurement notamment).rn rnEn cas de retard ou de mauvaise exécution du plan d'apurementrnA défaut de réception du plan d'apurement dans le délai fixé et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur (CAF ou MSA) peut :rnrnsoit suspendre le droit à l'allocation du logement (ALS ou ALF), rnsoit saisir le dispositif d'aide d'un fond local d'aide au logement qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois. rnLa même procédure est applicable en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou en cas de constitution d'un nouvel impayé.rnrnToutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du versement de l'allocation de logement.rnrnAide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)rnSi le locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à sa dette, il peut saisir le FSL qui peut lui accorder une aide sous certaines conditions. Le FSL peut aussi être saisi par un travailleur social.rnrnL'aide sera alors directement versée au bailleur et déduite du montant de la dette.rnrnDes mesures d'urgence (dés lors que le nouveau règlement intérieur du FSL, qui décide des conditions d'octroi des aides, sera élaboré et publié par le conseil général) pourront être prévues par le fonds de solidarité pour le logement :rnrnsi elles permettent la signature d'un bail, d'éviter la coupure d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques, rnsi elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail. rn rnSaisie des biensrnA défaut de règlement à l'amiable, le bailleur peut demander au juge l'autorisation de faire procéder à une saisie des biens, meubles et salaires du locataire, pour un montant correspondant aux loyers impayés.rnrnSaisie conservatoire sur le compte bancairernSi les loyers impayés résultent d'un bail écrit, le bailleur peut faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire correspondant au montant de l'impayé sur le compte bancaire du locataire.rnrnPossibilité de rupture du contratrnLe bailleur peut demander la résiliation du contrat devant le tribunal d'instance au motif que l'une des parties ne respecte pas son engagement. Avant toute assignation en justice, il est préférable que le bailleur adresse au locataire une mise en demeure de respecter ses obligations. Le juge apprécie la faute et décide si elle justifie la résiliation du contrat ou si des délais de paiement peuvent être octroyés.rnrnRupture du contrat par l'application de la clause résolutoire rnLe bailleur peut également intenter une action en justice en faisant jouer la clause résolutoire, si elle existe, afin d'obtenir automatiquement l'expulsion en cas de non-paiement du loyer ou des charges.rnrnEntre autres conditions, un commandement de payer, rappelant la clause résolutoire, doit être adressé par huissier au locataire. Il doit mentionner la possibilité pour le locataire de saisir le FSL et son adresse.rnrnservicepubliclocal.com

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