Bonjour, rnrnJe voulais savoir si la loi du 10 février 2009 relative au montant du dépôt de garantie s'appliquait aux locations meublées? rnA défaut, quel est le texte légal s'appliquant au dépôt de garantie pour les meublés, indiquant son montant (1 mois ou 2 mois)rnrnJe vous remercie par avance de votre réponse.rnrnIsabelle MANY
non, cette loi ne s'applique pas aux meublés.rnC'est le code civil qui s'applique : un dépot de garantie conforme aux usages.rnDonc il est possible de demander 2 mois
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