Non paiement de loyer des locataires

j'ai hérité par donation d'un partement dont le locataire ne paie pas les loyers depuis Février 2008. Ma mère avait engagé une procédure avec un avocat qui a diligenté un huissier a écrit aux 2 cautions solidaires et tout celà sans résultat. Que puis je faire pour récupérer mon bien et faire expulser ce couple sans que la procère dure des années. Merci de votre réponse. Dernière modification : 27/09/2008

BonjourrnrnLa protection des locataires (même défaillants) est très étendue.rnrnSi le dossier est actuellement en gestion chez un huissier, sous le contrôle de votre avocat, vous avez de grandes chances que la procédure suive rapidement son cours.rnrnVoici, en quelques lignes la trame d'une expulsion (sachez cependant que le locataire peut partir, de son propre chef, à tout moment. Notamment s'il ne connaît pas la procédure).rnrnLoyer impayérnà partir de J+1rnCommandement de payer les loyersrn2 moisrnAssignation en résiliation de bail et en expulsionrnDénonce (par LRAR) de l'assignation au préfetrn2 moisrnAudience devant le juge d'instancernrendu de la décisionrnsignification de la décision au locatairerncommandement de quitter les lieuxrndénonce du commandement au préfet (LRAR)rn2 moisrnPV de tentative d'expulsionrnréquisition de force publique au préfetrn3 mois pour répondrernoctroi de la force publiquernprise de rendez vous avec serrurier et commissairernPV d'expulsionrnrnSachez qu'à chaque étape, l'huissier invite (fermement le locataire à partir)rnTous les délais indiqués sont d'application stricternLa trève hivernale empêche tous les actes d'expulsion (y compris le commandement de quitter les lieux ainsi que le PV de tentative d'expulsion) mais n'empêche pas l'assignation ni la signification du jugement.rnSi la préfecture refuse le concours de la force publique, vous ne pourrez pas faire expulser le locataire mais vous pourrez agir contre l'état et demander dédommagement (concrètement, la préfecture vous paiera le loyer).rnLe coût total de cette procédure (sans compter les frais d'avocat, ni de serrurier, ni de garde meuble, le cas échéant) est de 1500 € (juste pour les frais d'huissier... donc)... mais ces frais seront mis à la charge de votre locataire. Le jugement pourra être mis à exécution dans quelques années et vous récupérerez les sommes engagées, en plus des loyers, à ce moment là.rnLe locataire a la faculté de demander au juge des délais de paiement (par lesquels il s'engagera à payer, en plus du loyer mensuel, un partie de son arriéré de façon à être à jour de ses loyers) le juge peut accepter ou refuser cette demande.rnrnTout ce que vous pouvez faire, c'est suivre au mieux le déroulé de cette procédure et voir si toutes les étapes sont faites en temps et en heure.rnrnSi votre mère avait lancé la procédure... mettons en mars 2008, dites vous que, au mieux, le locataire sera expulsable pour l'été 2009 (à cause de la trêve hivernale). rnrnBien cordialement.

petit oubli...rnrnConcernant les cautions, elles seront condamnées par le même jugement que celui rendu à l'encontre de votre locataire... vous pourrez agir contre elles au titre des loyers en retard et du coût de la procédure (mais pas au titre du coût de l'expulsion qui ne concerne que le locataire expulsé).rnVous pourrez agir dès que le jugement sera rendu au moyen de toutes les voies d'exécution disponibles (saisies...)rnrnBien cordialement.