Nouvelle loi sur le logement

bonsoir on ma dit qu une nouvelle loi est passée.rn1 mois de caution et juste un mois de preavis est ce vrai car je suis sur le point de demenager et on me demande 3 mois de preavis alors je sais plus....rnmerci de me repondre Dernière modification : 15/01/2008

Bonjour.rnrnNon, la nouvelle loi n'est pas passée.. Elle n'a même pas été déposée..

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Cordialement.

Cette loi a priori est passée d'apres une amiernEtes vous au courant ?

Bonsoir,rnVous avez raison la loi est entrée en vigueur le 10 février 2008.rnrnLOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat rnrnArticle 10rnI. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :rn1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;rn2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :rn« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »rnII. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.rnLe dépôt de garantie est donc de 1 mois.rnCordialement

Bonjour.rnrnVous remarquerez que mon message était ancien et ne datait pas d'aujourdhui ;)rnrnMerci quand même à mike pour ses précisions.

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Cordialement.

Bonjour,rnc'est vrai que ton message été assez ancien.rnCe fût un plaisir pour moi que d'apporter ces précisions.rnCordialement

la loi est bien passée mais les agences demandent un cautionnaire ont-elles le droit?

Bonjour,rnCe nouveau texte ne fait pas référence aux cautionnaires, donc les agences ont tout à fait le droit de demander une personne de se porter garant.rnCordialement

bonjour , jai deposer mon preavie pour quitter mon appt mai je voudrai en fet y restez comment doit je mi prendre merci

Bonjour, vous ne pouvez revenir sur votre préavis. Voyez avec votre bailleur s'il n'a pas trouvé un nouveau locataire et s'il souhaite vous garder, la décision lui appartient, cordialement