bonjourrnje connais une dame qui paie un loyer depuis environ 2ans et qui na pas signée de bail, son propriétaire veut la virée quels sont ses droits?
Bonsoir, rnrnrnLe contrat de bail peut tout à fait n'être que "verbal" aucun écrit n'est imposé en matière d'habitation...mais il reste préférablernrnPar conséquent cette personne a les mêmes droits que n'importe quel occupant...
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RT
Bonjour, effectivement, la dame peut se prévaloir d'un bail verbal qui fonctionne exactement comme in bail écrit. Pour lui donner congé, le bailleur doit respecter une procédure stricte en commençant par une LRAR ou le passage de l'huissier, cordialement
Le contrat de bail peut tout à fait n'être que "verbal" aucun écrit n'est imposé en matière d'habitation...mais il reste préférable rnBonjour,rnCeci est faux, bien entendu !rnDans le cas d'une location pour résidence principale du locataire, tant en vide qu'en meublé, le bail écrit est obligatoire.rnDans le cas de la location vide, loi 89-462, article 3 :rn Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :rn...rnrnPour le meublé, code de la construction et de l'habitation, article L632-1 :rn Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.rnEn revanche, en l'absence d'écrit, le bail verbal est reconnu, ce qui ne veut pas dire que l'écrit n'est pas obligatoire.
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