Bonjour à tous ! [smile9]rnrnBrièvement voici le problème pour lequel j'aurais besoin de conseil juridique :rnFin Septembre 2014 mon patron me propose (en entretien) une mutation sur Paris. J'accepte et j'envoie donc à mon agence immobilière un préavis d'un mois qu'ils acceptent et qui prendra effet au 30/11/2014.rnrnJe m'organise mais suite à un désaccord interne dans ma société, nous devons annuler (pour l'instant) ma mutation vers le 20 Novembre.rnJe repars donc dans la recherche d'un nouvel appartement.rnUne agence que j'avais contacté appelle alors l'ancienne qui s'étonne que nous recherchions sur Marseille et non plus sur Paris.rnAfin de clarifier les choses j'appelle l'ancienne agence mais ils me disent qu'il n'y a pas de souci avec notre départ.rnOr le jour de mon déménagement (samedi 29) je reçois un recommandé de leur part qui met en doute ma parole et qui demande une explication de notre part (ce qui est légitime).rnLe Lundi 01/12 je me rends dans leur agence afin de leur prouver ma bonne foi. L'assistante me dit qu'une attestation d'annulation de mutation signée de mon responsable devrait suffire. Je leur fais parvenir cela 2 heures après.rnrnAujourd'hui je reçois un mail (même pas un appel) qui m'annonce que je leur dois 2 mois de loyer car mes justificatifs ne suffisent pas à maintenir le préavis initial d'un mois.rnrnMa question est la suivante : rnOnt ils le droit de revenir sur leur accord de préavis et ce malgré l'attestation de mon employeur ?rnrnMerci beaucoup pour vos retours !rnrnBelle journée à vous tous !
Bonjour,rnVous avez demandé le droit à préavis réduit à un mois pour cause de mutation. Or, la mutation n'a pas lieu, vous ne pouvez donc pas prétendre à ce droit.rnThéoriquement, pour prétendre au droit à préavis réduit, il faut que la condition qui y ouvre droit soit déjà effective. Vous auriez donc normalement du attendre que la mutation soit effective pour prétendre à ce droit.
Oui c'est ce que j'ai pensé mais sachant qu'en interne ça allait prendre du temps de faire les documents administratifs j'ai pris les devant pour ne pas avoir tarder à envoyer ma demande de préavis réduit.rnrnIls ont donc le droit de revenir sur leur accord de préavis malgré tout ?
Il n'est pas question d'accord mais de droit.rnLorsque vous avez droit au préavis réduit, le bailleur n'a pas à donner son accord, ce droit vous est donné par la loi.rnOn ne peut donc pas dire ici que le bailleur revient sur son accord puisqu'il n'a pas eu à donner son accord.
D'accord je comprends la différence alors !rnMerci pour votre réponse rapide et claire !