Préavis locatif réduit pour un travailleur indépendant

Bonjour,rnrnUn travailleur indépendant (inscrit au registre du commerce) qui transfère son activité (des Hautes-Alpes vers la Normandie) peut-il bénéficier d'un préavis réduit quant à son logement ?rnmerci

Bonjour,rnrnNon dans la mesure où il prend cette décision seul et sans la contrainte économique que subirait par exemple un salarié ayant perdu son emploi.rnrnCordialement,

Je serais plus nuancée. La loi dit simplement "mutation professionnelle" et donc ne précise pas si la mutation est volontaire, demandée etc. Le terme d'emploi n'est pas synonyme de travail salarié.

je vous remercie.rnExiste-t-il des jurisprudences dans ce sens ?

je n'en connais pas, ce point est souvent sujet à discussionrnA chaque fois que la cour de cassation s'est exprimée sur le préavis réduit, elle a réduit à néant les réponses ministérielles (non opposables dans ce domaine) et les interprétations des professionnels de l'immobilier.rnLe tout est de savoir jusqu'où vous voulez aller avec une insécurité juridique (vous pouvez perdre)