Préavis réduit en cas de mutation professionnelle contesté par le

Bonjour, rnJe viens d envoyer en lettre RAR ma demande de préavis reduit à 1 mois suite à l'annonce d'une mutation professionnelle, dans la lettre de résiliation j'y ai mis la copie de la lettre de mutation qui m' a été notifiée.rnLe bailleur m'a répondu en lettre RAR en me demandant mon contrat de travail.rndans la même journée j ai reçu un mail du bailleur disant que ma demande ne pouvait être prise en compte car au moment ou j'avais signé le bail, mon contrat de travail était lié dans une autre société que celle qui m'emploi aujourd’hui.rnEn effet entre temps j'ai changé de travail plusieurs fois.rnMes questions sont les suivantes:rn1/Suis je dans l'obligation de leur fournir mon contrat de travail ? ou une simple attestation d'employeur leur suffit il ?rnrn2/La réduction de préavis est elle valable uniquement pour le contrat fournie 4 ans en arriére lors de la signature du bail ?rnrnJ'attends vos réponse, et je vous en remercie par avance

Bonjour,rnLa loi prévoit bien un préavis réduit à un mois en cas de mutation. Il n'est absolument pas prévu que la mutation en question doive être dans le cadre du même emploi que celui occupé par le locataire au moment de la signature du bail. De la même façon qu'en cas de perte d'emploi, il n'est pas obligé que ce soit pour un emploi déjà occupé au moment de la signature du bail.rnLe seul cas où la jurisprudence a fixé une limite, c'est le nouvel emploi suite à perte d'emploi où il faut que la perte d'emploi et la prise du nouvel emploi aient lieu pendant le bail (ainsi, un locataire qui aurait perdu son emploi avant de signer le bail et qui en retrouverait un durant le bail ne peut pas se prévaloir du préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi).rnMais dans votre cas, la mutation vous donne bien droit au préavis réduit à un mois.rnSans changement d'attitude du bailleur, il va falloir saisir le tribunal d'instance...

Bonjour,rnPar contre on peut comprendre la position du bailleur, qui peut vouloir vérifier l'identité de l'employeur puisque différente de celle attestée dans le dossier par le locataire.rnUne simple attestation de l'employeur devrait suffire à satisfaire l'obligation.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.