Problème résiliation du bail: besoins d'aide urgent svp

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Bonjour,rnMoi et mon époux avons un bebe de 21 mois , nous sommes en location depuis 10 ans dans le meme immeuble. Depuis l'arrivé de la nouvelle mandataire, nous avons des problèmes pour faire réparer des choses importante dans l'appartement : toiture qui fuit,fenetre non etanche etc..... Un gros problème est survenu il y a bienot 6 mois maintenant : le tuyau exterieur des sorties des toillettes de tout l'immeuble a sauté juste en dessous de notre fenetre. NouS reclamons donc a notre proprietaire quand les travaux commencerons (car tout les locataire sont malade...)et on nous informe a chaoque fois la semaine prochaine, ceci dure depuis 6 mois, nous avons donc laisser plusieurs message a notre bailleur qui ne nous a jamais rapeller.... celle ci nous a mis un mot sous la porte pour nous donner un rdv pour parler de nos reclamations ainsi de leur intentions juridique.....elle nous informe alors premierement que nous la harcelons au tel et que secondement son epoux voulait reprendre le logement et que nous devions partir dans 6 mois. rnNouS AVONS RECU UN LETTRE en recommander qui dit que dans 6 mois nous devons partir car le proprietaire a besoin de son logement pour raison personnel et famillial.... rnJe voulait savoir donc rn1 : est qu'il peuvent nous mettre dehors dans 6 mois...?rn2 .ne faut 'il pas qu'il attende la fin du bail avant de resilier le contrat....?rn3 PUIS JE CONTESTER LA RESILIATION du bail?rnNouS SOMMES PERDU car nous sommes dans une sitution difficile car de mon coté mon epoux cherche du travail et moi meme je me suis fait licencier economique pendant la grossesse......rnNotre bail se terminait normalement en janvier 2011 , nous avons donc normalement le droit de rester encore 3 ans?rnmerci de votre aide. je fais cette demarche car ou nous vivons sur une ile francaise ou il n'y a aucune aide gratuite en juridique.rncordialement

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Marion2 Modérateur

Le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé AR 6 mois minimum avant la fin du bail (la date de départ du congé est le jour de la réception du courrier et non de l'envoi).rnLisez cet article où il est également mentionné les seuls motifs valables pour qu'un propriétaire puisse récupérer son logement :rnrn Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations , dans ce cas il s'agira d'une résiliation de bail.rnrnLe bailleur peut donner congé à l'expiration du bail :rn- soit pour reprendre le logement, MODELE 408rn- soit pour vendre le logement,MODELE 407rn- soit pour un motif légitime et sérieux.MODELE 406rn rnLe congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.rnQuel que soit le motif invoqué par le bailleur, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.rnEn cas de congé pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.rnLe bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'a pas cette obligation.rn rnCongé pour reprise donné par le bailleur dans la location secteur privérnrnDOCUMENT N° 408 disponible sur notre sitern rnLe bailleur peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, ou concubin notoire, ou partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé.rnLe congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat.rnPour être valable, il doit contenir le motif, ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.rnrn

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


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Bonsoir, rnje tiens a vous remercier sincèrement pour la rapidité de vos précieux conseils.rnrnJ'ai bien compris donc qu'elle ne peux résilier notre contrat qu'a la fin du bail avec un préavis de 6 mois.rn-Concernant le bail , est ce que celui ci est reconduit automatiquent tout les 3 ans si je n'ai recu aucun renouvellement?...... (SACHANT QUE CELUI CI se terminait en janvier 20011...., j'ai encore le droit de rester jusqu'a janvier 2014?) rn- Puis ce que le courrier de résiliation que j'ai reçu est nulle , fauT'il que je conteste son courrier? rn en vous remerciant encore une fois.rnsalutations

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Marion2 Modérateur

Le bail est reconduit tacitement.rnrnDonc effectivement, il a été reconduit pour 3 ans.rnrnFaites un courrier recommandé à votre propriétaire indiquant que son courrier n'est pas recevable puisque non envoyé 6 mois minimum avant la fin du bail qui était le xx Janvier 2011* et qu'il l'indique ni le motif, ni le nom et le prénom de la personne bénéficiaire de la reprise, comme l'exige la loi.rnrnBon courage.rnrn*Indiquez la date exacte de la fin du bail

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Le congé est totalement recevable, mais il ne prendra effet que dans 3 ans. Le préavis de 6 mois démarrera que 6 mois avant la prochaine échéance du bail.

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Marion2 Modérateur

Sur le congé il n'a pas été spécifié le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.

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Si c'est le cas, il est nul, et donc ne surtout pas en aviser le bailleur qui croira que son congé est valide pour la prochaine fois et pourrait ne pas en renvoyer un autre.rnCe n'est pas au locataire de prendre les devants, surtout pas.

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bONJOUR mARIO, rnrnj'ai bien compris que je devais envoyer un reponse a ma proprio pour lui faire savoir que son courrier n'est pas recevable.rnrnune autre question : rnest ce que ce courrier que je dois etre établir, dois etre fait par un avocat? (je n'ai rdv que cette semaine chez un avocat...).rn- ai je egalement 7 jours pour repondre a son courrier?rnrnmercirnsalutations.

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Vous n'avez aucune obligation d'aviser le bailleur de quoi que soit.

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donc je laisse passer les 6 mois .......et j'attend la réaction du proprio?.......

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Marion2 Modérateur

Tout-à-fait.rnrnBonne chance.

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Pour votre info, voici une interview d'un avocat. http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites-Conseils/Location/Guide-juridique-de-la-location/Resilier-contrat-bail-en-cours-location-20110329rnElle liste les raisons pour lesquelles le propriétaire peut résilier le bail en cours :rn• défaut de paiement du loyer par le locataire rn• abus de jouissance du locataire rn• dégradations des lieux loués rnrn rnAucune de ces raisons ne correspond à votre situation. Je vous mets le lien ci-dessous, peut-être vous en aurez besoin. rnrnToutefois, comme chaque cas a ses particularités, suivez les recommandations de l'avocat que vous dites avoir rencontré.

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bonjour a tous,rn je voulais vous remercier sincèrement de vos conseils qui m'ont été fournit rapidement.rnJ'ai donc rencontré un avocat qui nous a fait la lettre pour notre bailleur (notant que notre bail se terminait dans 3 ans etc...et pour faire part des fuites de la toiture..), a ce jour mon proprio n'a toujours pas été cherché le courrier, nous attendons donc toujours l'accusé de reception....je vous informerai de la suite , c'est a dire la réaction du bailleur lors de la reception du courrier...rna bientot.rnsalutations a tous.