Problèmes non résolus depuis 2 ans

Bonjour,rnrnCela fait deux ans que je me bats avec ma régie sur des petits problèmes rencontrés après habitation d'un logement neuf et que rien n'a été fait... rnEx : volets electriques s'ouvrant seuls la nuit, manque une paire de clés de l'entrée principale, mur porteur qui se fissure, et j'en passe.rnCela ne nous empêche pas d'y vivre bien évidemment, mais quel recours avons-nous ? Sommes-nous en droit de réclamer une "ristourne" sur un loyer ?rnMerci pour vos réponses.rnCordialement,rnSylvie A.

Bonsoir,rnrnVous devez adresser une mise en demeure au gestionnaire de l'immeuble en faisant la liste de toutes les anomalies constatées. rnrnVous n'obtiendrez aucune réduction du loyer, mais vous pouvez décider de consigner votre loyer mensuel à la Caisse des dépôts et consignations. Cela va certainement le faire réagir, car il ne pourra plus remettre au propriétaire les loyers non encaissés.rnrnCordialement.

mais vous pouvez décider de consigner votre loyer mensuel à la Caisse des dépôts et consignations.rnBonjour,rnNon, la consignation ou séquestration de loyer ne peut être autorisée que par une décision judiciaire. Il est impossible de le faire de son propre chef sans risquer des poursuites.rnrnLa procédure (source ADIL) :rn Fiche pratique n° 10rnDécembre 2010 – Imprimé à l’ADIL 17rnrnLA CONSIGNATION A DES LOYERSrnrnQuand le bailleur ne respecte pas les obligations mises à sa charge, le locataire peutrnenvisager la consignation des loyers, afin de contraindre le propriétaire à s'exécuter.rnIl s'agira essentiellement de demandes de travaux non satisfaites.rnContrairement à une idée reçue, il n'est pas possible de verser directement ses loyers àrnla caisse des dépôts et consignations, ni de verser les sommes directement sur lerncompte d'un tiers. En effet, le locataire sera considéré comme étant en impayé dernloyers et encourt la résiliation judiciaire du bail.rnrnLes étapes à respecter par le locataire sont les suivantes :rnrn1. La demande de travaux par écritrnAvant d'entamer une procédure contre le bailleur, le locataire doit toujours prouver qu'il lui a faitrnpréalablement une demande de travaux.rnIl convient donc de la faire, éventuellement en courrier simple dans un premier temps.rnS'il n'y a pas de résultat, le locataire envoie un recommandé avec accusé de réception mettant enrndemeure le propriétaire de s'exécuter sous un certain délai.rnrn2. L'assignationrnPour consigner les loyers le locataire doit obtenir l'autorisation du juge d'instance.rnPour cela, il doit faire appel à un huissier de justice ou un avocat, afin d'assigner le bailleur. Il estrnpossible de faire cette procédure en référé.rnL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pendant le procès.rnLe locataire demandera, dans l'assignation, la réalisation des travaux ainsi que la consignation. Ilrnappartiendra au juge d’apprécier.rn