J'ai un ami qui a besoin d'aide!!!!rnIl est locataire et apres avoir envoyé un préavis avec AR au proprietaire, celui-ci a refusé d'aller chercher la lettre à la poste, quelle date fait foi?rnLe locataire doit-il vraiment avoir eu la lettre en main pour que le préavis prenne effet?rnMerci. Dernière modification : 04/01/2008
Bonjour.rnrnEn matière de bail d'habitation, la règle du recommandé fait exception au principe.rnrnTant que le proprio n'a pas retiré la lettre recommandé, le préavis n'est pas considéré comme "notifié".rnrnAutrement dit, si il persiste, vous allez être contraint de recourir à un huisser afin que ce dernier procède à la notification.
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Cordialement.
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