Que faire en cas de logement insalubre?

Bonjour,rnrnMon amie enceinte et moi même vivons dans un logement moisi dans chaque piéce notamment la chambre ou l'eau coule sur les murs. Le propriétaire qui risque de voir déclarer son appartement insalubre ètait d'accord pour s'arranger à l'amiable mais nous informe 7 jours avant notre déménagement qu'il n'en est plus questions et joue ainsi sur le peu de teps qu il nous reste alors que nous avons perdu beaucoup de meubles, d'affaires ,electroménager etc...rnrnQue pouvons nous faire?rnrnMerci d'avance....

mission hygiène: les faqrnQuestions les plus posées sur l'insalubrité rnrn rnrnQu'est-ce qu'un logement insalubre ?rnUn logement insalubre est visé par un arrêté préfectoral en application des articles L1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique. rnC'est le résultat d'une procédure administrative de plusieurs mois qui comprend une visite contradictoire aboutissant à la rédaction d'un rapport qui sera soumis à l'avis du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires technologiques).rnLa lutte contre l'insalubrité est de la compétence du Préfet, mais la Ville de Nevers dispose d'un service communal dont l'inspecteur de salubrité est habilité à agir et à rendre compte. rnrnPour plus de renseignements :rnhttp://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/default.htm rnrn rnrnrnQuels sont les critères de l'insalubrité ?rnLe logement constitue un danger réel pour l'occupant ou pour le voisinage. Une grille permet d'évaluer le risque uniformément par les techniciens. Les critères pris en compte sont l'environnement de l'immeuble, les structures, l'éclairement naturel, la surface habitable, la hauteur sous plafond, l'état des installations techniques, les manifestations d'humidité, l'état des réseaux (eau, gaz, électricité, eaux usées), le chauffage. rnrnrnQu'est qu'un logement indécent ?rnC'est un logement qui ne répond pas aux critères du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. La procédure ne sera plus du ressort de la mairie mais du juge des affaires civiles, après avis de la commission de conciliation. rnrn rnrnMon logement est insalubre, que dois-je faire ?rnVous devez d'abord signaler par écrit en recommandé les désordres à votre bailleur en lui notifiant votre intention de saisir le service hygiène sans action de sa part sous un délai que vous lui préciserez. S'il refuse ou s'il ne vous répond pas, transmettez la copie de ce courrier à M. le Maire de Nevers, en lui demandant la visite du service communal d'hygiène opérationnelle. N'oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone pour une prise de rendez-vous rapide. rnrn rnrnMon logement n'est pas insalubre mais indécent, que dois-je faire ?rnAvant de saisir le juge des affaires civiles du Tribunal d'Instance, il faut envoyer au propriétaire un courrier en recommandé avec avis de réception pour lui demander les travaux dans un délai fixé. S'il n'y a pas d'accord amiable possible (ou pas de réponse sous 2 mois après le courrier), il faut saisir la commission de conciliation : rnSecrétariat de la CDCrnDDErn2 rue des PâtisrnBP 69rn58020 NEVERS CEDEX rnrnrnJe ne veux pas créer de problème à mon propriétaire, je veux juste avoir un logement social.rnSi votre logement est insalubre et votre propriétaire refuse de faire des travaux, il est impératif qu'une procédure soit engagée. Tout d'abord dans votre intérêt pour qu'un relogement vous soit proposé par votre propriétaire, puis par la collectivité en cas de carence de ce dernier. Ensuite dans l'intérêt des futurs occupants, car un logement insalubre peut être interdit à l'habitation jusque réalisation de travaux. L'intérêt de la collectivité n'est pas de reloger successivement les occupants mais bien de faire réhabiliter le logement par le propriétaire. rnrn rnrnbonjour, voici un copié collé répondant à votre question et provenant de : ville-nevers.fr rnrncordialement

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