Quittance des Lieux après Préavis du Bailleur

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Bonjour à tous et je m'excuse à l'avance pour mon français.rnrnEn Septembre 2013 j'ai soussigné un contrat "habitation principale" d'un an, avec reconduction tacite, dans un appart meublé. Le contrat se termine à la fin d'Aout.rnLa semaine dernière le bailleur m'a donné son préavis de trois mois (jusqu'à fin Novembre 2014) et j'ai déjà trouvé un autre appart, que je dois prendre à partir du début Septembre.rnQuand j'ai dit ça au proprietaire, il m'a répondu que je dois donner en tout cas un préavis d'un mois et continuer à payer pendant cette periode.rnEst-ce que ça est vrai?rnÇa n'est pas contre la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989?rnrnMerci pour toute réponse!rnrnPaolo

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Bonjour,rnrnDurant le délai de préavis, si le congé a été délivré par le bailleur, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour la période où il a effectivement occupé le logement.rnrnVous ne devrez donc le loyer que pour le temps réel d'occupation (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). rnrnSi vous avez versé un dépôt de garantie soyez méfiant quant à sa récupération. Soyez vigilant lors de l'état des lieux; au besoin faites-vous assister.rnrnSi litige, rapprochez-vous d'une association de défense des locataires.rnrnCordialement

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Bonjour,rnrnMerci Alterego, mais le proprietaire m'a repondu c'est que "ça ne s'applique pas à des logements meublées". Est-ce que ça c'est vrai? Le champ d'application de la loi n'est pas très clair, parce que en tout cas le contrat est à résidence principale.rnrnMerci à l'avance pour votre réponse. Cordialement,rnrnPaolo

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Ce bailleur est mal informé, la loi de 89 a été complété par MME DUFLOT le 14 mars dernier par un titre 1er bis qui débute à l'article 25-3, et votre problème est traité à l'article 25-8.rnCes dispositions sont d'ordre public.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Merci Moisse,rnrnLa reponse du bailleur:rn"Ce n'est pas rétroactif. Cela concerne les contrats signés à partir du 24 Mars."rnEst-ce que cela est vrai?rnrnCordialement,rnrnPaolo