Racaht de part maison de famille

BonjourrnrnMon épouse et sa soeur sont propriétaires à part égale de la maison familiale située dans le LimousinrnMon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté de bien.rnrnSa soeur souhaite revendre sa part pour acheter une autre maison.rnrnJe suis complétement opposé au rachat de cette part par mon épouse.rnrnCela nous obligerai à signer un crédit immobilier alors que nous n'en n'avons pas trop les moyens,rnmais mon épouse ne veut "rien savoir" , car c'est la maison où elle a grandit, elle a ses souvenirs, etc...rnrnQuels sont mes droits ?rnPuis-je m'opposer à cette opération : je considère que le crédit sera payé avec l'argent du ménage, alors que je ne serai pas co-propriétaire .rnrnMerci de votre aidernCordialementrnrnJean-Louis Fortune

je considère que le crédit sera payé avec l'argent du ménage, alors que je ne serai pas co-propriétaire .rnrnBonjour,rnIl est évident que si ce projet est financé à crédit et que le crédit est remboursé par la communauté, vous devez absolument apparaitre sur l'acte de propriété pour moitié de la part racheté à votre belle-soeur.rnJe pense d'ailleurs qu'un notaire, le moment venu, l'expliquera à votre femme...

bonjourrnMERCI pour la célérité de votre réponse.rnEn fait, si je comprends bien , si je ne suis d'accord pour signer une demande de crédit, on ( mon épouse et moi-même en tant que co-empreunteur) ne peut pas acheter la part de ma belle-soeur, ni mon épouse , seule de son côtérnMerci

bjr,rnvous avez compris, vous êtes en communauté, votre épouse ne peut rien faire sans votre accord.rnsauf si elle a des fonds propres.rncdt

MERCI pour ces précisions.rnNéanmoins, encore une question, si vous permettez.rnLa maison avait été estimée à 20000 FRS lors du décès de ma belle-mère ( il a y +/-25ans )rnAujourd'hui, une agence immo en a donné environ 100000 €rn( quelques travaux de peinture, une vraie SdB, et surtout , l'arrivée des anglais, il a y 15 ans, peuvent expliquer ce montant )rnDonc , nous devons financer 50000€ ( plus les frais de notaire)rnElle envisage de "vider" SON Livret A ( environ 15000€ ) et prendre un crédit bancaire à SON nom.Tout faire à SON nom .rnrn1-tout ceci est-il légal ? en a t-elle le droit ?rn2-la vente peut-elle être possible sans mon accord ?rnrnMerci

Bonjour,rnPour le livret A, il faudrait savoir d'où viennent les fonds. Dans le doute, ces fonds sont ceux de la communauté (sauf si ce livret était déjà rempli de la même façon avant le mariage).rnPour le prêt, comme déjà dit, s'il est contracté en cours de mariage, il sera donc remboursé par la communauté, qu'il soit seulement au nom de votre femme n'y changerait rien.

Bonjour,rnrnLa question posée par les dettes contractées par un membre d'un couple marié est complexe; il me semble nécessaire de consulter un notaire pour obtenir une réponse appropriée.rnrnSi votre épouse a une activité professionnelle -salariée ou non-, le fruit de son travail, après participation aux dépenses du ménage lui appartient et, me semble-t-il, peut être utilisé pour ses dépenses personnelles. rnrnVotre question présentant un réel intérêt, je vous invite à consulter l'exposé sur le site ci-dessous, en particulier l'avant-dernier paragraphe "le paiement des dettes" qui pourrait s'appliquer à votre situation:rnrnhttp://www.droit.pratique.fr/vos_droits/2-couple/197010-le-mariage/199092-le-regime-matrimonial.htmlrnrnCordialement.

Si votre épouse a une activité professionnelle -salariée ou non-, le fruit de son travail, après participation aux dépenses du ménage lui appartient et, me semble-t-il, peut être utilisé pour ses dépenses personnelles. rnJe ne crois pas. Durant le mariage, les revenus des deux membres du couple tombent dans la communauté.rnrnVoir par exemple : http://avocats.fr/space/bogucki/content/les-gains-et-salaires-en-communaute_0717CE66-03A7-4BC6-9736-DD7B23B4A8F6rn L'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des gains et salaires des époux sont par nature communs et cela est absolu.

Aurais-je interprété ou compris cette phrase extraite du lien donné en référence:rnrn Enfin, les époux ont parfois, sur certains biens communs, des pouvoirs exclusifs. Cela signifie que l'un seulement d'entre eux peut accomplir les actes portant sur ces biens, son conjoint étant, quant à lui, privé de tout pouvoir. Il s'agit d'abord des gains et salaires et des revenus de biens propres perçus par l'un des époux. Ce dernier a le pouvoir d'en disposer librement, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit (donation).rnrnIl me semblait, de mémoire, que cela avait été une des grandes avancées de la réforme de la loi de 1965 (presque 50 ans) portant sur la réforme des régimes matrimoniaux, accordant une certaine liberté dans la gestion des revenus perçus par les épouses.rnrnQu'en pensez-vous?rnrnCordialement.

bjr,rnsous le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs même placés sur des comptes aux noms propres des époux.rncdt

Aurais-je interprété ou compris cette phrase extraite du lien donné en référence: rnJe lis dans votre lien :rn Les biens communsrnFont partie de la communauté tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. S'y ajoutent les salaires des époux et les revenus qu'ils tirent de leurs biens propres. Ainsi, par exemple le loyer d'un logement appartenant à la femme et donné en location entre dans la masse de la communauté. Plus généralement, sont communs tous les biens pour lesquels la preuve de leur caractère propre à l'un ou l'autre des époux ne peut pas être rapportée. Il existe ainsi une présomption de communauté (Code civil, Art. 1401 à 1403).rnrnVoir le code civil pour l'actif de la communauté : rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7F8E890AD8CE4AC8DAA612D49B257043.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006181835&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130911

J'espère que notre discussion ne perturbera pas JLF78.rnrnJe voulais écrire "ai-je mal interprété...rnrnEn effet, entre le paragraphe cité par Lag0 et celui que je citais moi-même, il semblerait y avoir contradiction. Mais n'est-ce pas qu'apparent.rnrnLa question que je me pose est la suivante: quel est le degré de liberté pour une épouse (ou un époux) dans les dépenses personnelles qui peuvent être engagées sans l'accord de l'autre?rnrnEt grâce au lien donné par Lag0, on trouve l'article 1408 (code civil) qui correspond au cas de JFL78:rnrnArticle 1408 :rnrnL'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.rnrnLe bien acquis par Madame ne formera point un acquêt et restera donc un bien propre. Seule une récompense sera due si la communauté a participé au financement.rnrnIl me semble que JKF a la solution à sa question.

Le bien acquis par Madame ne formera point un acquêt et restera donc un bien propre. Seule une récompense sera due si la communauté a participé au financement. rnEt c'est bien ce qui va se passer puisque madame veut financer à crédit, crédit qui va être remboursé par la communauté. C'est là où je mettais en garde monsieur car il va financer un bien pour lequel il n'aurait aucun droit, situation on ne peut plus problématique par la suite, en cas de séparation notamment.

Bonjour,rnrnCommençons cette journée et concluons sur cette citation de JJFL78:rnrn Donc , nous devons financer 50000€ ( plus les frais de notaire) rnElle envisage de "vider" SON Livret A ( environ 15000€ ) et prendre un crédit bancaire à SON nom.Tout faire à SON nom . rnrn1-tout ceci est-il légal ? en a t-elle le droit ? rn2-la vente peut-elle être possible sans mon accord ? rnrnrnSi Madame dispose de revenus personnels, y compris des salaires, elle peut réaliser cette opération sans l'accord du mari. Et le bien sera un bien propre, sans récompense à la communauté. Bien évidemment, elle devra auparavant avoir contribué aux charges du mariage.rnrnEt concernant l'utilisation de ses gains et salaires en toute liberté, c'est l''article 223 du code civil qui donne la réponse sans ambiguïté:rnrnArticle 223 (legifrance)rnModifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 4 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986:rnrnChaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.rnrnCordialement.

Vous allez un peu vite pour conclure, d'autant que l'on vous a déjà donné plus haut des informations à ce sujet.rnLes salaires et revenus sont, de prime abord, considérés comme entrant dans la communauté (ils sont censés participer aux charges du mariage). Le remboursement du crédit sera, de prime abord, considéré comme payé par la communauté.rnrnPour qu'il en soit autrement, il faudra que madame démontre que le remboursement du crédit est fait uniquement sur ses revenus et que cette part de revenus ne manque pas pour financer les charges du mariage. Ce qui, en règle générale, est pratiquement impossible, sauf à avoir des revenus assez conséquents...

BonjourrnMerci à tous pour vos contributions respectives.rnEn fait, je n'aurais jamais crû que mon problème pouvait être aussi complexe!rnrnJe viens de relire pour la 3ème fois tous vos messages, et plus je lis, plus je ne sais plus que penser !rnrnNéanmoins, une précision complémentaire pour le débat.rnrnEn faisant quelques calculs simples, après sa participation aux charges du ménage, il lui restera encore suffisamment pour assurer le remboursement du crédit.rnrnEt comme elle est fermement décidée à effectuer cette opération, je ne vois pas trop comment je vais faire pour l'en dissuader .rnJe n'ai guère d'argument décisionnel et imparable.rnrnEt, même si je prends un avocat ou un notaire ( comme conseillé plus haut ), je ne suis pas trop sur ( en fonction de ce que j'ai pu lire ci-dessus ) que leurs conseils ou avis soient de "mon côté", en ma faveur.rnrnMerci de vos réactions.rncordialement

De toute façon, si votre épouse mène à bien son projet, c'est en cas de séparation que la question d'une éventuelle récompense à la communauté se posera.