Rapport caf a t il valeur juridique

bonjour,rnun rapport pour non décence d'un logement effectué par la caf a t il une valeur juridique ?rna savoir, il est noté : suspicion, aux dires de la locataire, pas d'eau chaude (chaudière gaz de ville, ne l'a même pas vérifié).rnmerci pour vos réponses.

Bonsoir,rnCe document n'a de valeur que si la CAF verse une allocation logement.rnCe constat de la CAF parait curieux puisqu'il n'y a aucune constatation réelle simplement le report de vos allégations.rnSinon il faut s'adresser aux services d'urbanisme de la commune qui vérifieront la décence et la salubrité du logement.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rn Sinon il faut s'adresser aux services d'urbanisme de la communernEn fait, le service communal d'hygiène et de santé (SCHS)ou si la commune n'en a pas, l'ARS.

Bonjour,rnpourquoi diable ai-je évoqué le service "urbanisme" ?rnSurement l'habitude de le citer.rnMerci Lag0 d'avoir corrigé.

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