Bonjour,rnDepuis 2 ans l'agence de location refuse de me rendre ma caution de 800eurosrnaprès avoir quitté l'appartement que je louais.rnLa commision de conciliation m'a donné raison (ni l'agence ni le propriétaire n'était présent).rnLe tribunal dit que c'est le propriétaire qui doit rembourser cette somme mais l'agence ne me donne ni l'adresse ni le numéro de téléphone du propriétaire,une lettre recommandée n'a pas été retirée à l'adresse que j'avais.L'agece a retiré la lettre recommandée.rnL'agence nous dit que la propriétaire avait fait le chèque à l'agence la semaine dernière et que l'agence nous l'envoyait!rnToujours rien et la responsable de l'agence est "malade" et "ne peut répondre au téléphone" ,comme d'habitude!rnje suis décidée à porter l'affaire en justice.rnQuelles sont donc les démarches à effectuer?rnDois je avoir recours à un huissier?Que doit-il demander (à l'agence ou au propriétaire? sachant que celui ci est injoignable par moi)rnMerci de vos réponses
L'agence a l'obligation de vous donner le nom et l'adresse du bailleur, car c'est lui que vous devez assigner. Donc vous commencez par envoyer une LRAR de mise en demeure de vous donner l'adresse du bailleur conformément à la loi, sinon, vous les assignerez pour l'obtenir sous astreinte avec demande de dommages et intérêts.
Bonjour,rnrnVotre exposé semble contradictoire:rnrn[le propriétaire] "est injoignable par moi"rn"Le tribunal dit que c'est le propriétaire qui doit rembourser cette somme".rn"je suis décidée à porter l'affaire en justice."rnrnVous avez une décision de justice exécutoire du tribunal d'Instance en votre faveur condamnant le bailleur à vous rembourser le montant du dépôt de garantie, oui ou non ?rnrnCordialement,
bonjourrnimpossible de joindre le bailleur car nous ne pouvons obtenir de l'agence ni son numéro de téléphone ni son adresse!et ceci mm après LRAR!rnUne lettre recommandée avec AR à l'adresse supposée n'a pas été retirée.rnC'est la commission de conciliation qui nous a donné raison mais pour porter l'affaire au tribunal il nous faut connaitre l'adresse du bailleur...rnComment faire?rnMerci de votre réponse
Vous suivez les conseils de mimi :rnrn vous commencez par envoyer une LRAR de mise en demeure de vous donner l'adresse du bailleur conformément à la loi, sinon, vous les assignerez pour l'obtenir sous astreinte avec demande de dommages et intérêts. rnrnrnrnDonc, si l'agence refuse de vous donner les coordonnées du Bailleur, vous assignez l'agence. rnrnUne fois que vous aurez les coordonnées, vous assignerez le propriétaire.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
Merci de vos conseils!rnPour "assigner" l'agence quelles démarches faut-il faire?Par huissier?En portant plainte au tribunal?rnJe n'y connais rien...rnMerci de votre réponse
Helprnpersonne n'a répondu à mon message:rn-que sigifie "assigner"rnet quelles démarches faut-il faire pour assigner l'agencern-faut-il avoir recours à un huissier ? Que lui demander exactement?rn-et pour le propriétaire (si j'obtiens enfin ses coordonnées!) comment faut-il procéder?Huissier en passant devant le tribunal??Comment?rnMerci de m'aider
Bonjour,rnrnUn peu de lecture à votre attention: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtmlrnrnCordialement,
Bonjourrnj'ai lu attentivement ce qui est indiqué sur le site donné en lien.rnSi j'ai bien compris,je dois payer environ 300 euros pour avoir l'adresse de la propriétaire en faisant appel à un huissier en assignant l'agence puis encore environ 300 euros pour assigner la propriétaire par huissier!rnEt si la propriétaire ne donne pas suite,porter l'affaire au tribunal de proximité.rnMais,les frais d'assignation seront-ils remboursés? et par qui?rnMerci de votre réponse.
Vous demanderez que vos frais de justice soient payés par la partie perdante
Bonjour,rnrnVous devez faire l'avance des frais d'huissier en espérant que le jugement vous donnera raison et que le juge mettra les frais que vous avez engagé à la charge de votre adversaire.rnrnBien entendu si votre adversaire est condamné à vous rembourser mais est insolvable ... tous les frais restent à votre charge.rnrnCordialement,
Merci,c'est bien ce que j'avais compris!rnCes agences sont des requins qui connaissent la loi et tablent sur le fait que les locataires hésitent à avancer des frais d'huissier car ils ne sont pas surs qu'ils seront remboursés...rnEn tout cas,merci de vos réponses!