Récupération de provision sur charges

Bonjour,rnrnJe vous contact afin d'obtenir votre avis éclairé sur le problème que je rencontre.rnrnJ'ai loué un appartement sur la période de Juillet 2005 à Juillet 2006.rnrnA mon départ de l'appartement, la société de gestion m'a restitué une partie du dépôt de garantie et prélevé une provision sur charges locative en attendant la régularisation des charges locatives.rnrnLe 30 janvier 2008, je reçoit enfin un courrier de régularisation des charges locatives m'informant que mon compte présente un solde créditeur de 145 euros.rnrnA ce jour, je les ai déjà plusieurs fois appelés (leur ligne téléphonique est en prime un numéro surtaxé), je leur ai même envoyé un courrier recommandé avec AR (auquel il n'ont pas répondu) mais aucun remboursement ne m'est parvenu.rnrnLa société de gestion a-t-elle le droit de procéder ainsi ?rnSous quel délai ont-ils obligation de me rembourser ?rnPouvez vous me dire quelles démarches je doit entreprendre pour récupérer cette somme ?rnrn Par avance, merci de l'attention que vous porterez à ce messagern Cordialement,rn sébastien08 Dernière modification : 09/07/2008

Bonjour,rnrnJe me permet de vous relancer.rnJe suis toujours à la recherche d'une réponse.rnrnPar avance mercirnrnSébastien08

Bonjour, rnrnJe suis exactement dans le même cas. Cela fait 13mois que j'ai quitté mon logement et l'agence immobilière devrait me reverser un peu plus de 200€ de provisions sur charge qu'ils on retenu sur ma caution.rnrnActuellement, ils me prennent pour un idiot, me disent à chaque fois: "la personne en charge du dossier est en réunion, elle vous rappellera..." Ce qui n'a jamais été le cas. Quand je me présente en personne (ce que j'ai déjà fait 3 fois et qui implique que je fasse 130km !) la personne que j'arrive à voir me promet un chèque avant la fin du mois... Que je ne vois jamais bien sur !rnrnQue faire ? Je suis étudiant et cette sommes bien qu'elle ne soit pas énorme, m'est dût et nécessaire. Les frais de rentrées arrive et j'ai besoin de récupérer cette argent rapidement.rnrnSuis-je obligé de faire appel à la justice ? Si oui, à qui dois-je m'adresser ?

Bonjour à tous les deux,rnrnJe suis loin d'être un expert en la matière, mais de ce que je vois il y a abus manifeste de la part de votre agence/propriétaire. La loi autorise le propriétaire ou son mandataire à conserver une partie de la caution (usuellement 20 ou 25% lorsque des provisions sur charges sont demandées en plus du loyer) lors du départ du locataire et ce, jusqu'à ce que le syndic répartisse les frais entre les différents propriétaire, répartition effectuée annuellement.rnrnDans vos cas, il semblerait que l'agence ait reconnu qu'elle vous devez un remboursement. Si c'est effectivement vrai, vous pouvez les mettre en demeure par lettre recommandée et accusé de réception de vous remboursez cette somme sous huitaine. Pensez à joindre toutes les pièces justificatives à votre demande.rnrnJe ne connais pas les délais légaux autorisés pour ce remboursement. Pour la caution c'est deux mois après le départ du locataire, ici c'est peut être la même durée après la répartition effectuée par le syndic. Si c'est le cas (et j'émets des réserves, je ne suis pas sur de moi) vous êtes en plus en droit de réclamer des intérêt au taux légal (3.79% pour 2009) à partir de cette date. Attention c'est un taux annuel ramené au nombre de jour de retard, souvent ça fait pas lourd.rnrnPrécisez dans votre lettre qu'en l'absence de paiement de leur part sous huit jours, vous saisirez le tribunal d'instance. Le tribunal à saisir et celui dont dépend le logement du litige.rnrnrnJ'espère avoir été assez clair et avoir pu vous aidez dans vos démarches avec mais modestes connaissancesrnrnJohann

Merci beaucoup pour ta réponse, entre temps, j'ai réussi à récupérer l'argent.rnMerci beaucoup pour ton aide, et bon courage aux autres concerné par ces abus...