Refus de travaux de peinture par le locataire pour cause de congé maternité à domicile

BonjourrnrnMon appartement (2pieces, 1 chambre) ayant subit un degats des eaux il y a un an, des murs sont à repeindre.rnrnLe devis de réparation étant fait, le propriétaire voudrait maintenant faire faire les travaux et me demande si je suis d'accord pour cela. les travaux concerneraient la cuisine et le salonrnrnEtant actuellement en congé maternité, avec un nourisson à domicile, je ne vois pas comment je pourrais supporter cette situation, en sachant que les dégats ne me genent pas plus que ça pour l'instant, cela reste estéthique.rnrnEst ce que je peux donc refuser temporairement au proprietaire de faire commencer les travaux, pour les repousser le temps que mon enfant rentre dans un systeme de garde ? Dernière modification : 21/09/2020 - par bbabord

bonjour,rnrn rnEst ce que je peux donc refuser temporairement au proprietaire de faire commencer les travaux, pour les repousser le temps que mon enfant rentre dans un systeme de garde ?rnrnrnoui.

Bonjour,rnrnJe vous rappelle l'article 7 de la loi 89-462 :rnrn rnrnLe locataire est obligé :rnrn[...]rnrne) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et rnl'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des rnparties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien rnen état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux rnd'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux rnet de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au rnpremier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relativernà l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locatairernest informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur rnexécution par une notification de travaux qui lui est remise en main rnpropre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. rnAucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours rnfériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans rnun local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, rnprésentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les rnconditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si rnleur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible rnou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, rnl'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;rnrn rnrn

Merci de votre retour.rnrnDans le cadre de ces travaux, le bailleur doit avertir son locataire combien de temps à l’avance ?rnrnDans le cas de travaux commencés et inachevés (en stand by depuis plus d’une semaine sans nouvelle et non finalisée ne permettant pas de jouir de la pièce, en l’occurrence la salle de bain) le locataire peut prétendre à une indemnisation, réduction de loyer, puisque non utilisable et sans date de livraison ?rnrnEn vous remerciant par avance.rnrnCdt,rnBenjamin