Bonjour à tous !rnrnJe voudrais savoir s'il est normal (voir légal) de refuser un locataire au motif qu'il a pris des acomptes sur son salaire ? rnEt si oui pourquoi ? Quel rapport ?rnrnMerci pour vos réponses
Bonjour,rnLe bailleur n'a pas à motiver sa décision de retenir ou non un candidat.rnC'est le droit à conclure une convention "intuitu personae."rnIl devra toutefois décliner la ou les raisons s'il apparait que le motif serait lié à une discrimination illicite telle que listée à l'article L225-1 du code pénal.rnL'appréciation relative à la prise d'acompte n'est pas listée comme critère de discrimination.rnCe bailleur estime que soit le salaire n'est pas versé aussi régulièrement qu'il lui parait souhaitable, ou que le salarié n'est pas en mesure de finir son mois avec son seul salaire.rnEt il craint donc d'être le dindon de la farce, car en cas de nécessité c'est loyer qui ne sera pas réglé à temps.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci Moisse pour ta réponse. La personne en question vise un studio à 500€ pour un salaire de 2100€... Avec de solides garants ! Quant aux acomptes il a toujours été payé comme ça. En 2 fois. Le 1er et le 15 de chaque mois. Enfin bref en tout cas merci et bonne journée.
C'est un système atypique, surtout pour un salarié mensualisé (si c'est le cas).rnA éviter tout de même, car la réaction du bailleur pourrait se retrouver chez le banquier pour une demande de crédit.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés