Régularisation de charges locatives sans justificatif

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Bonjour, rnrnMon bailleur me réclame la somme de 170 euros pour un apurement des charges 2012.rnJe n'ai pas été prévenue de cette régularisation, et je n'ai jamais reçu la répartition ainsi que les éventuels justificatifs, bien que les ayants réclamés (courrier AR).rnPar ailleurs, je suis la seule locataire de l'immeuble à qui il réclame cette apurement (il y a des locataires et des propriétaires dans l'immeuble).rnJe persiste à me fier à la loi du 6 juillet 1989 (être prévenu, et répartition ainsi que décompte).rnBref, je nai pas payé cette somme, d'autant plus que la précédente régularisation que j'ai payé sans bronché était de 23.74 euros (pour 2011).rnMon bailleur m'a envoyé un courrier AR en me disant que si je ne payais pas il donnerait mon dossier à un huissier, et j'ai reçu un appel ce jour de la société de gestion pour me dire que je devais payer.rnJe persiste à ne pas vouloir le faire, pouvez-vous me confirmer que je suis dans mon bon droit et que c'est de l'abus de leur part ? rnpar avance mercirnCordialement, rnCatoune

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Bonjour, vous avez raison, voyez avec l'Adil de votre secteur, coordonnées sur internet, pour vous conseiller la bonne marche à suivre, cordialement

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Bonsoir, rnMerci à vous de m'avoir répondu.rnBonne soiréernCatoune

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnSi vous louez vide, la loi 89-462 doit être respectée :rnrnarticle 23rn Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.rnrnUn mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

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Ca c'est du béton :) Merci Lag0 !! :)rnc'est fou ce que les gens peuvent être malhonnete ...