Remboursement de charge et relevé

Bonjour,rnmon ancien propriétaire ne veut pas me rembourer le trop perçu des charges 2007 et m'envoyer le relevé des charges 2008.rnque fairernmerci

Bonjour,rnrnEnvoyez lui un courrier recommandé AR très rapidement.rnrnVous contactez également l'ADIL (gratuit). Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

merci de votre réponse mais j'ai déja contacté l'adil qui m'a recommandé d'envoyer une lettre recommandé avec AR pas de réponse que faire aprés merci

Vous lui envoyez une nouveau courrier recommandé AR, en lui rappelant qu'il n'a pas daigné répondre à votre premier courrier et que sans réponse de sa part avant le .... (vous fixez une date butoir) vous vous trouverez dans l'obligation de l'assigner en justice.rnGardez surtout bien copie des courriers que vous envoyez ainsi que les accusés réception.rnrnEnvoyez lui également copie du courrier recommandé en lettre simple, et ce, au cas où il refuserait le recommandé.rnrnIl devrait réagir.

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merci encorernet si apres ce courrier pas de réponse je vais ournmerci

Dans ce cas, vous revenez sur le forum et on vous donnera la marche à suivre.rnrnJe pense que vous aurez une réponse.

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