Bonjour,rnje doit la somme de 2500 euro environ a l' OPACrndu Rhone je ne refuse pas de payer mais je ne peut donner que 75 euro par mois et ils refusent.ils me demandent de payer la somme en une seule foi. Ont ils le droit?
le règlement échelonné n'est qu'une faculté, une faveur faîte par le créancier. rnA défaut d'accord amiable, il pourra émettre un titre exécutoire afin de vous poursuivre pour le recouvrement forcé.rnIl pourra également entamer une procédure pour demander votre expulsion.rnVous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un échelonnement des dettes mais sur un délai maxi de 24 mois.
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