Bonjour,rnrnC'est le cas d'une personne qui arrive bientôt, le 01/01/2018, au terme d'un bail de trois ans (loi du 6 juillet 1989), pour un appartement qu'elle occupe aujourd'hui à titre de résidence principale dans le quartier St Victor, dans le 5e arrondissement à Paris.rnrnIl est écrit dans en page 2 du bail :rndurée du contrat : 3 ansrndate d'effet : 02/01/2015rndate d'expiration : 01/01/2018rnrnquestion 1rnCela signifie-t-il que si la personne continue d'occuper l'appartement, la période à suivre, 2018/2021, doit donner lieu à signature d'un nouveau bail ?rnrnquestion 2rnDans le cas contraire, les dispositions d'encadrement des loyers entrés en vigueur à Paris depuis l'été 2015 s'appliquent-elles pour cette seconde période de de location ?rnrnMerci par avance de l'attention portée à ma demande.rnBien à vous.
Bonjour, le bail est un tacite reconductible, il se poursuit donc sans autre formalité et repart pour trois ans Durant lesquels le propriétaire ne peut vous obliger à partir, bien sur si vous respectez les clauses de votre bail. Le loyer doit augmenter ou baisser en fonction de la date anniversaire de son début et en fonction de l'indice, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés