Résiliation de bail loi Macron

Bonjour , rnJ'ai une amie qui a envoyé sa résiliation de bail le 22/09/2015 mais elle ne savait pas que la loi Macron avait ramené le délai de 3 à 1 mois.rnElle n'occupe plus le logement donc que faire pour abréger le délai?rnMerci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour,rnLa loi Macron n'a pas ramené le délai de préavis de 3 à 1 mois, elle n'a fait que généraliser les cas de préavis réduit à un mois qui ne s'appliquaient qu'aux nouveaux baux à tous les baux.rnIl faut donc déjà savoir si votre amie a bien droit au préavis réduit.rnSi c'est le cas, pour en bénéficier, il lui faut renvoyer une nouvelle lettre de congé mentionnant son droit à préavis réduit et en y joignant un justificatif. Son préavis d'un mois commencera à réception de cette lettre par le bailleur.

Bonjour,rn Son préavis d'un mois commencera à réception de cette lettre par le bailleur.rnrnRemarque importante, car si le bailleur ne retire pas le pli, le préavis ne commence pas.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci moissernquelles sont ces conditions s'il vous plait ?rncdt

Bonjour,rnsi l'EDL de sortie a été fait et les clés rendues, pas de possibilité de reduire le préavis.rnrnCordialement

Bonjour aliren27,rnEt d'où vient cette impossibilité ? Vous avez un texte ?rnPersonnellement, toutes les jurisprudences que j'ai, indiquent bien que le locataire qui a oublié de faire état de son droit à préavis réduit lors du congé peut redéposer un congé pour faire valoir ce droit. Qu'il ait déjà rendu les clés n'y change rien.

Merci , rnElle a toujours les clés donc les conditions sont lesquelles?rncdt

Hello,rnSe référer à la loi de juillet 1989 article 15 où sont énumérées les conditions d'éligibilité à préavis réduit.rnOutre depuis la loi ALUR les zones tendues mentionnées à l'article 17 de la loi de 89.

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Merci rnsans abuser de votre gentillesse , vous n'auriez pas un lien à me communiquer?rnCDTrnnb:pour le joindre au nouveau préavis.

Bonsoir,rnIci pour la loi de juillet 89 dont les dispositions sont d'ordre public.rnCe qui signifie que toute clause contraire est réputée non écrite.rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig

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merci pour tout je vous tiens au courant.rncdt