Bonjour, rnrnJe résilie ma location d'appartement non meublé (lettre recommandée reçue mi août par le propriétaire).rnen retour, j'ai reçu une lettre du propriétaire me demandant entre autres: rn- le certificat attestant que le contrôle du générateur ou du chauffe-eau a bien été effectué, lorsque ce poste n'est pas souscrit collectivement, et rn- un récépissé de déclaration de déménagement d'un locataire par le centre des impôts.rnrnLe contrôle du chauffe-eau est -il réellement à ma charge ou incombe-t-il au propriétaire ?rnrnD'autre part, au 1er janvier, n'habitant pas dans ce logement je n'ai pas fait le changement d'adresse auprès du centre des impôts. Je me suis rendue ce jour dans cet organisme pour expliquer la situation, un formulaire a été rempli et signé par la contrôleuse pour que la taxe d'habitation soit bien établie au logement dont je suis locataire conformément au bail. Elle m'a dit que le risque étant que cela passe en résidence secondaire (parallèlement j'étais hébergée à titre gratuit chez mon ami). J'attends donc de manière peu sereine, un retour pour payer ma taxe d'habitation mais vue la rectification, cela sera surement fin décembre. rnrnOr mon préavis court jusqu'à mi-novembre. Le propriétaire a-t-il le droit de me demander ce récépissé. si oui, peut -il conserver ma caution si je ne suis pas en mesure de lui fournir ( à temps)ce document? A savoir que suite à ma visite au centre des impôts, j'ai un justificatif expliquant ma demande d'établir la taxe d'habitation à ce logement. rnrnPour finir, lors du ménage de ce logement que je n'ai au final pas occupé, en ouvrant le robinet niveau évier, je me suis aperçue que le système de tuyauterie s'était disloqué surement sous la pression de l'eau sur une installation défectueuse. Je n'ai pas réussi par mes propres moyens à réparer cela. Ces réparations incombent-elles au propriétaire ?rnrnJe vous remercie de vos éclairages sur ces divers points, j'avoue être un peu perdue.rnrnEn l'attente de votre réponse, rnrnCordialement.
Bonjour,rn Le contrôle du chauffe-eau est -il réellement à ma charge ou incombe-t-il au propriétaire?rnOui c'est à la charge du locataire, mais le bail doit en faire mention.rnEncore faut-il que cet appareil nécessite un contrôle d'entretien régulier, ce n'est pas le cas par exemple d'un ballon d'eau chaude électrique, alors que c'est le cas pour un chauffe-eau à gaz.rn un récépissé de déclaration de déménagement d'un locataire par le centre des impôtsrnVous devez fournir à votre futur ex-bailleur un document attestant de votre nouvelle adresse.rnCeci pour faire suivre la T.H. si d'aventure le fisc ne vous retrouvait pas.rnSi vous étiez titulaire de 2 baux d'habitation au 1er janvier, vous paierez 2 T.H.rnPour ce qui est de la robinetterie, l'état des lieux de sortir risque de vous impliquer dans une dégradation à votre charge.rnA titre indicatif on n'évoque pas une caution (qui est une personne physique, parfois morale) mais un dépôt de garantie.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse.rnrnDans mon bail, figure la phrase suivante dans la catégorie obligation du locataire: " souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée pour faire entretenir 1 fois par an les équipements individuels ( chauffage gaz, brûleurs gaz....) ". Tous les équipements ne sont pas détaillés d'où le flou.rnLe propriétaire, dans sa lettre, évoque simplement le contrôle du générateur et du chauffe eau.rnExiste-t-il un texte relatif à la non nécessité de réaliser le contrôle annuel sur un ballon d'eau chaude électrique?rnrnPour la TH, j'étais titulaire au 1er janvier d'un seul bail ( hébergée d'autre part à titre gratuit). Si j'ai bien compris, le récépissé p230 demandé par le propriétaire peut m'être remis par les impôts pour prouver mon changement d'adresse même si je n'ai pas encore payé ma taxe ( retard du aux rectifications de situation)?rnrnEncore merci...
Vous savez bien quel est la nature de votre fourniture en ECS.rnSi le bail précise les alimentations en gaz, ceux sont ces appareils qui doivent être couverts par un contrat d'entretien.rnJe crois même que c'est une obligation règlementaire.rnIl n'y a pas d'entretien pour un ballon d'eau chaude électrique.rnIl faut de temps à autre, lorsqu'il disjoncte régulièrement, changer l'anode. Mais c'est une charge incombant au bailleur.rnPour ce qui est de la TH, je ne vois pas en quoi votre situation influe sur l'émission d'un avis de TH, puisque vous occupiez un logement au 1er janvier à titre de résidence principale.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Dans mon bail, figure la phrase suivante dans la catégorie obligation du locataire: " souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée pour faire entretenir 1 fois par an les équipements individuels ( chauffage gaz, brûleurs gaz....) "rnBonjour,rnC'est une clause abusive !rnLe locataire a l'obligation de faire effectuer une fois par an un entretien de ses appareils (chaudière, chauffe-eau), mais on ne peut pas l'obliger à prendre un contrat d'entretien. Le locataire fait comme il le souhaite, il peut prendre un contrat si c'est son choix, mais il peut aussi appeler un chauffagiste quand il en a besoin sans signer avec lui un contrat !