Bonjour, rnrnJ'ai envoyé en recommandé avec AR à mon propriétaire un courrier lui signifiant la résiliation de mon contrat de location, avec un préavis de 3 mois. Or je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception, le propriétaire étant absent quand le facteur est passé. Je souhaiterais savoir à compter de quelle date mon préavis commence. Est ce à partir du passage du facteur, ou quand le propriétaire va chercher le courrier. Et si il ne va pas le récupérer, que se passe -t-il ?rnMerci.
Bonsoir,rnrnla réponse à votre question se trouve dans l'article 15I de la loi du 6 juillet 1989.rnrnLe délai de trois mois court à compter du jour de réception de la LRAR ou de la signification par huissier.rnrnLa loi définit la date de réception comme étant la date apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.rnrnDonc si votre propriétaire ne va pas chercher son recommandé ou si le facteur le remet à une tierce personne, le délai de votre préavis ne commencera pas à courir.rnrnJe vous conseillerais donc malgré le coût engendré de mandater un huissier de justice de délivrer ce congé.rnrnCordialement.
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