responsabilité civile pour affaissement de la chaussée

Bonjour,rnrnles faits : rnLors de mon déménagement, je stationne avec une camionnette sur le chemin d'accès à mon logement locatif. Ce chemin (une impasse) bien que situé en ville est un chemin non goudronné (boueux, sablonneux) qui doit être la propriété du propriétaire de l'immeuble loué ou une co-propriété puisqu'il permet l'accès a plusieurs immeubles. Il est une servitude de passage pour les habitants. rnCe jour là des pluies diluviennes rendent inévitablement le chemin encore plus boueux. rnLorsque je m'apprête à partir après avoir fait l'état des lieux de mon appartement, je m'aperçois que la roue avant droite de la camionnette s'est largement enfoncée dans le sol.rnUn voisin m'aide, creuse légèrement devant la roue et dégage le camion sans autre problème. Je rebouche le trou formé et m'en vais.rnrnle problème:rnL'agence de location me contacte pour me demander ce qui s'est précisément passé le jour dit, ce que je fais. Désormais l'agence me demande de mettre en marche ma responsabilité civile pour cet affaissement de la chaussée qui aurait provoqué une rupture des canalisations sous le sol engendrant des dégâts conséquents.rnrnMes questions:rnEs-ce que ma responsabilité civile peut être engagée dans ce cas?rnN'es-ce pas au propriétaire d'assurer un état de la chaussée propre à supporter le poids d'un véhicule à l'arrêt ?rnQuel élément juridique puis-je lui apporter pour qu'il entende cet argument?rnComment me protéger pour être sur que la restitution de ma caution et ce problème mentionnée ne soit pas liée? rnQuel action puis-je faire pour ne pas être victime d'une pression entre mettre en jeu ma responsabilité civile et voir la restitution de ma caution?rnrnJ'espère que l'énoncé de mon problème est claire.rnrnMerci d'avance de tout élément de réponse me permettant de connaitre mes droits et de les faire valoir le cas échéant.

Bonjour,rnrnLa caution ne peut servir qu'à faire des réparations dans le logement loué, suite à des dégâts anormaux produits par le locataire. Cela n'a rien à voir avec le "défoncement de la chaussée.rnrnA qui appartient cette voirie ? Voir ça en mairie, service de l'urbanisme. rnPar ailleurs, existe-t-il, à l'entrée de cette impasse, un panneau limitant le tonnage des véhicules empruntant cette impasse ? Si rien, faire des photos pour arguer cette absence.rnrnDe toute façon, si responsablité civile il y a, c'est celle du véhicule qui sera mise en cause, par votre responsabilité personnelle de locataire.

Bonjour,rnrnl'etat de la voirie apres votre demenagement est bien anterieur a votre passage, votre vehicule aurai pu subir des dommages dans ce cas ,le proprietaire engage sa responsabilite vis a vis de vous.rnrnle proprietaire doit signaler l'etat du lieu aux agents de la voirie, municipaux, ou des stationnements a qui il revient d'organiser la meilleure circulation dans les villes.rnrnil n'y a pas eu assez d'assainissement pour permettre une bonne captation et evacuation des eaux, qui a la longue, en plus des risques climatiques, contribue considerablement a l'affaissement de la chaussee.rnle systeme Puistar Canadien est repute tres efficace contre l'erosion et l'affaissement grace a sa capacite d'integrer tous les niveaux et pentes des chaussees.rnrnvous devez vous associer avec le proprietaire( en dehors du fait qu'il est de son ressort d'y veiller, ne serai ce que pour garantir une paisible jouissance a ses clients, qui peuvent aller voir ailleurs) pour aviser les autorités, sans qu'il yai besoin pour vous de demander la restitution de votre caution, du seul fait de cet incident.