Retroactivite pour la reclamation dún loyer

Bonjour rnJe suis locataire depuis 2004 et mon propriétaire qui n'augmentait pas mon loyer chaque année, me faisait chaque 4 ans une augmentation de 10 a 20 euros (donc supérieur au taux d'indexation annuel). rnIl me disait que cette augmentation correspondait au rattrapage de mon loyer qui il est vrai reste inférieur aux loyer pratiqués. rnAvant de faire les démarches, sauriez vous me dire si je peux lui réclamer les sommes induement percues. Si oui quelle est la rétroactivité. rnMerci de vos réponses rnannie

Bonjour,rnCette pratique était légale jusqu'en 2014, il était possible de réajuster le loyer en tenant compte de toutes les indexations non effectuées sans limite de temps.rnLa loi ALUR a supprimé cette possibilité, toute indexation non faite est perdue pour le bailleur après un délai d'un an.rnPour ce qui est de réclamer le remboursement d'un trop perçu de loyer, la prescription est de 3 ans.

Merci beaucoup de votre réponse Lag0. rnDonc si j'ai bien compris, si je voulais reclamer les trop percu de loyers que mon propriétaire m'a demandé, je devrai partir du loyer tel qu'íl était en 2014 et je ne pourrai reclamer que les augmentations indues ces trois dernières années cad depuis janvier 2016 ? c'est bien cela ?rnMerci rnAnnie

Bonjour,rnC'est à peu près cela, sauf que si vous pensez payer un loyer sous-évalué, celui-ci pourrait être réajusté plus vite que l'éclair.rnloi du 06/074/1989 art.17-2