Bonjour,rnEst-il possible de réclamer à un locataire après la remise des clés des revalorisations de loyers non appliquées dans les cinq dernières années?rnCordialement.
bonjour, c'est trop tard, remise des clés, fin de l'état des lieux, du préavis, il n'y a plus de bail juridiquement, c'est mon opinion personnel, cordialement
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bonjour,rnrnLa prescrption n'étant acquise qu'au bout de cinq ans, le propriétaire peut réclamer sur les cinq dernières années la revalorisation. La fin du bail ne remet pas en cause le recouvrement d'un arriéré.rnrnPar contre, avez-vous reçu vos quittances de loyer? dans l'affirmative, je pense qu'il serait possible de considérer qu'il a renoncé à l'indexation puisqu'il a reconnu que vous vous êtes acquitté du loyer dans son intégralité. Mais cela resterit une appréciation souveraine du juge.rnrnDe plus, je vous rappelle que la réindexation doit être prévue au contrat. A défaut, elle ne peut être demandée.
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