Bonjour rnrnj'ai acquis en mars dernier un appartement déjà loué depuis le 1er octobre 2020. Apparemment le loyer n'a pas été revisé en 2021 et j'aimerais appliquer l'augmentation cette année. Puis-je le faire au 1er octobre 2022 sachant qu'il n'y a pas clairement de clause de révision dans le contrat ?rnrnMerci d'avance
Bonjour,rnrnSi le bail ne comporte pas de clause d'indexation, vous ne pouvez pas indexer le loyer.rnrnCe que dit la loi 89-462 :rnrn rnrnArticle 17-1rnrnModifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)rnrnrnrnrn rnrnI.rn― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient rnchaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au termernde chaque année du contrat.rnrnLa variation qui en résulte ne peut rnexcéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers rnpublié par l'Institut national de la statistique et des études rnéconomiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les rndouze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors rntabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date dernréférence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de rnsignature du contrat de location.rnrnA défaut de manifester sa rnvolonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant rnsa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au rnbénéfice de cette clause pour l'année écoulée.rnrnSi le bailleur rnmanifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette rnrévision de loyer prend effet à compter de sa demande.rnrnII. ― rnLorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux rnd'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de rnlocation ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer rnconsécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut rnfaire l'objet d'une action en diminution de loyer.rnrnIII. ― La rnrévision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent rnarticle ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe Frnou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la rnconstruction et de l'habitation.rnrnrn
Hello !rnrnNatala, que signifie votre formule "sachant qu'il n'y a pas clairement de clause de révision dans le contrat" ? Le bail comrend-il une clause de revision oui ou non ? Si oui, en quels termes exacts ?rnrnA+
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