Rupture bail abusive ? besoin d'aide d'urgence

Publié par

Bonjour,rnrnJe suis locataire et mon bail courre jusqu'au 31/12/2010 / Mon propriétaire vient de m'adresser un RAR me demandant de quitter le logement dans un délai d'un mois pour parait il y loger sa fille / son courrier ne fait référence à aucun article de loi /rnrnA t il le droit de me mettre "à la rue" avant le 5 Octobre, et ce avant la fin du bail locatif ?rnrnQuels sont mes recours possibles ?rnrnJe signale que j'ai toujours été à jour dans le paiement de mes loyers et meme très arrangeant pour parfois payer en avance pour l'aider /rnrnMerci de vos réponses, je suis vraiment dépassé par la situationrnrnCemaphil

Publié par

ADIL DES BOUCHES-DU-RHÔNE :rnrnMarseille7, cours Jean Ballardrn13001 MarseillernTél : 04 96 11 12 00rnrnAix-en-Provencern8, rue de la Mollern13100 Aix-en-ProvencernTél : 04 96 11 12 00rnrnbonjour, le congé délivré par votre bailleur n'est pas conforme à la loi du 6 juillet 1989, donc nul, contactez votre ADIL, adresses ci-dessus, courage à vous, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Publié par

Bjr,rnrnMerci Jeetendra pour votre réponse rapide,rnrnJ'ai adressé un email à l'adil de mon département (974 - La Réunion) en effet lors de mon enregistrement sur le site mon département ne figurait pas sur la liste de choix /rnJ'attend une réponse de la part de l'adil, je pense les relancer car ils ne sont pas super réactif, à moins qu'ils aient tous la grippe / D'ailleurs quel genre de réponses va à votre avis m'apporter l'adil ?rnrnMerci encorernrnTout le monde est d'accord pour cet élément de réponse ?rnrnrncemaphilrnrnPS : j'espère ne pas a avoir à gérer le 5 octobre (date limite du congé "abusif") l'arrivée de la fille du proprio avec valises et cartons devant le portail / lol / faut bien rigoler un peu face à cette situation /

Publié par

bonjour,rnrnPersonne pour des compléments d'infos ?rnrnMercirnrnCdlt

Publié par

bonjour,rnrnPersonne pour des compléments d'infos ?rnrnMercirnrnCdlt

Publié par
Marion2 Modérateur

Bonjour,rnrnla loi ne permet pas de "casser" un bail , la loi autorise le non renouvèlement du bail sous certaines conditions décrites dans l'article 15. En clair il faut attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer un logement et dans les conditions indiquées dans l'article 15, notamment de prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR, la date de signature de l'accusé réception faisant foi.rnrnEnvoyez immédiatement un courrier recommandé à votre propriétaire lui mentionnant qu'il n'a absolument pas le droit de rompre votre bail dans ces conditions.rnrnCordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


Publié par

Merci Marion pour ta réponse rapide,rnrnIl y a une heure mon propriétaire m'a appelé pour me dire que je vais recevoir un courrier me convoquant à la Maison de Justice de ma commune et m'a raccroché au nez sans que je ne puisse parler et essayer de comprendre /rnIl est c'est vrai dans son tort, mais bon Dieu qu'est ce qu'il se passe /rnPar contre on m'avait conseillé de ne pas répondre à son courrier loufoque, et il m'a reproché ça lors de son coup de fil ya une heure / rnJe suis perdu, je craque, idées noiresrnrnmerci

Publié par
Marion2 Modérateur

RE,rnrnPas de panique, il est entièrement dans son tort.rnrnVous avez été mal conseillé, il aurait fallu lui répondre immédiatement en courrier recommandé AR, comme je vous l'ai indiqué.rnrnFaites ce courrier immédiatement et gardez bien une copie.rnrnVous serez convoqué à la maison de la justice par un conciliateur ou un médiateur. Ce n'est pas un tribunal.rnrnApportez votre bail, la lettre que vous avez reçu de votre propriétaire et copie de la lettre recommandée que vous allez lui faire (et j'insiste très rapidemnet).rnrnTenez-nous au courant de la suite des évènements. rnVous n'avez rien à craindre, vous avez le droit pour vous.rnrnBien cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL


Publié par

Bonjour,rnrnMerci Marion,rnrnJ'ai suivi vos conseils et j'ai immédiatement écrit un courrier RAR qui part ce matin / J'en ai fait une copie que je met dans mon dossier / rnDans ce courrier je rappelle qu'un propriétaire ne peut pas "casser" le bail avant la date prévu au contrat de location et que je n'avais pas l'intention de quitter le logement avant cette date / j'indique également que je me porte toujours potentiel aquéreur pour l'achat de la maison (en effet le litige vient du fait que je lui ai proposé un prix qu'il a jugé trop bas, et sans en discuter, trop vexé peut etre, m'a donc adressé le courrier dont je parle dans mon premier post)rnJe n'ai pas fait référence au moindre article de loi, le conciliateur s'en chargera /rnrnMerci encorernA bientotrnrnCMP