Rupture de contrat par le bailleur...

Bonjour à tous,rnrnVoilà je suis locataire d'un appartement depuis 2 ans, mon propriétaire m'envoie un courrier avec AR car il souhaite vendre son appartement ( préavis de 6 mois).rnrnAprès avoir pris rendez vous avec l'ANIL , ces derniers me disent que pendant le laps de ce préavis de 6 mois, je peux quitter mon appartement sans donner de préavis, juste en envoyant une lettre avec AR à mon propriétaire. Jusque là j'entends un même son de cloche partout...sauf dans une agence immobilière, où eux me disent, qu'ils pensent qu'il y a un préavis d'un mois venant de ma part via le propriétaire ?rnEst ce que la loi a changé entre temps?rnrnAu cas où finalement je peux partir pendant le préavis du propriétaire, que dois-je écrire dans la lettre signifiant que je pars de l'appartement ?rnrnMerci pour vos réponses Dernière modification : 03/02/2009

Je pense que c'est un faux problème. Si vous voulez partir plus tôt, il me semble que cela arrange et vous et le propriétaire bailleur, donc pas de souci.rnArrangez vous simplement avec lui pour l'état des lieux (n'oubliez surtout pas ce point) et rendre les clés, et étudier la question des loyers restant.

Alors là je suis un peu étonnée...rnrnNous sommes sur un site de droit, je ne suis pas spécialement paranoïaque mais quand vous me parlez de faire un arrangement à l'amiable alors que je veux juste une confirmation, à savoir si je suis dans mon droit uniquement... (je n'ai pas à payer les loyers suivants d'après ce que l'on m'a dit, juste au prorata de ma présence dans les lieux)rnrnJe sais qu' il y a un texte et je voudrais juste savoir si je peux partir quand je veux si je ne suis pas à l'origine du préavis. Décidément c'est compliqué d'avoir cette info.rnrnEn tous cas merci pour les renseignements sur l'état des lieux et les clefs.

Cet article vient d'être publié aujourd'hui sur le site Jurisprudentes.rnJe pense qu'il correspond à votre situation et répond à votre question, je vous invite à en prendre connaissance :rnhttp://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=9344rnrnCordialement

Merci beaucoup !!!rnrnMaintenant reste à savoir ce que je dois mettre dans la lettre avec AR ?rnJe pense que je n'ai qu'a décliner mon nom, mon adresse, quand je souhaite partir et proposer une date pour l'état des lieux et donc la restitution des clefs ?rnrnSi vous avez des suggestions ? Est ce que je parle de la restitution du dépôt de garantie ?rnrnMerci encore!

bonjour, le délai de préavis de 6 mois émanant du propriétaire ou bailleur vise à permettre au locataire de faire les démarches nécessaires pour trouver un logement à la fin du préavis, vous pouvez écourter ce préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, en plus vous n'avez en principe pas de préavis à faire, lisez le copié collé de www.lemoneymag.fr cordialementrnrnLe bailleur qui souhaite mettre fin au bail à son échéance (reprise pour vendre ou habiter, motif légitime et sérieux) doit respecter un délai de 6 mois avant l'échéance et avertir ses locataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.rnrnIl doit envoyer le congé aux deux conjoints (sauf si le locataire n'a pas informé le bailleur de son mariage), partenaires, concubins. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité, le congé adressé à un seul concubin ou partenaire pacsé vaudra à l'égard de l'autre.rnrnChaque locataire qui reçoit congé peut quitter le logement à tout moment pendant le préavis et ne sera redevable du loyer et des charges que pendant le temps où il y est resté.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM