Bonjour rnje n'ai jamais réclamer les chrages pour ordures menageres a mes locataires. rnJ'aimerai le faire. Est -il possible de le faire rétroactivement ? si oui de combien d'années ? rnMerci de vos conseils rnMarie
Bonjour,rnLa prescription en la matière est de 3 ans, donc vous pouvez remonter sur les 3 dernières années.
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