J'ai signé un bail avec une SCIrnLors de mon décompte de l'état des lieux de sortie, on m'impute sur le remboursement de mon dépôt de garantie des frais liés à la remise en état justifiées par des factures établies, soit à l'ordre de la SCI, soit au nom du propriétaire.rnrnLe taux de TVA est donc différent soit 20 % pour la SCI soit 10 % pour le propriétairern.rnJ'ai contesté ce décompte sur la forme à savoir que les factures devaient toutes être établies à l'ordre de la SCIrnrnSuis je dans mon droit ?rnrnMerci pour votre aide.rnrnCordialement
Bonsoir,rnSi les travaux sont justifiés, votre droit va faire augmenter votre dette.rnInutilementrnJe vous rappelle qu'il importe peu que ces travaux soient réalisés, mais qu'un simple devis suffit.rnVous allez donc pousser la SCI a réclamer des devis conformes à vos souhaits sans pouvoir exiger ou obtenir une preuve de paiement.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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