Bonjour,rn je suis locataire d un logement hlm . ai je le droit de sous louer une chambre ? merci
Bonsoir, uniquement si vous en informez votre bailleurrnrn La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a clarifié les conditions de sous-location des logements HLM par leurs occupants. rnrnDans le parc HLM, les locataires peuvent sous-louer après information du bailleur, une partie de leur logement : rnà des personnes de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap (CASF : L.114). Les sous-locataires doivent conclure avec ces personnes un contrat dont le contenu est défini (CASF : L.442-1), rnà des personnes de moins de 30 ans pour une durée d’un an renouvelable.rnrnrnLe coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés