Vente maison suite décès propriétaire

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Bonsoir,rnrnNous sommes locataires depuis 1997 d'une maison. Notre bail est de trois ans et expire le 16 juin 2016.rnNotre propriétaire est décédé en mai 2013.rnLa succession est donc ouverte et le notaire doit venir estimer la maison.rnMa question est de savoir, si cette maison est vendue pour être partagée entre les héritiers, doivent-ils attendre la fin de notre bail ou peuvent-ils le faire maintenant, en respectant le délai de 6 mois.rnJ'ai fait des recherches sur internet, mais j'ai un peu de mal à comprendre tous les termes juridiquesrnmerci pour votre aide.

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Bonjour, rnLe bail se poursuit normalement avec la succession, le décès du bailleur étant indifférent.rnSi un congé doit être donné, c'est dans les formes et au moment prévu par la loi du 06/07/89.rnEn l'espèce c'est un congé pour vente 6 mois avant l'échéance du bail, avec indication du prix et du droit de préemption dont bénéficie le locataire évincé pour ce motif.rnSi votre bail est échu le 16/06/2016, le congé doit être délivré, ou plus exactement notifié (porté à votre connaissance) au plus tard le 15/12/2015.rnPour mémoire une LR/AR non retirée ou refusée ne vaut pas notification.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnLes héritiers ont aussi la possibilité de vendre la maison "occupée", c'est à dire avec vous comme locataire en place, cela à tout moment. Le bail se poursuivra alors normalement avec l'éventuel acheteur.

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BonjourrnMerci pour vos réponses. Ça me paraît plus clair. La secrétaire du notaire m'a dit qu'on s'orientait vers la vente de la maison et qu'il fallait qu'on s'attende a quitter les lieux dans les prochains parceque le prix de vente allait entrer dans le partage de la succession ( il semble qu'il y ait plusieurs héritiers)rnrnAu niveau des travaux dans la maison est ce utile que je rafraîchisse la tapisserie par exemple...? Je ne veux pas perdre ma caution mais si elle doit être vendue ??? rnMerci pour votre éclairage

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Bonjour,rnIl est impossible de vous répondre, l'état des lieux de sortie qui sera établi indiquera les éventuelles réparations locatives à votre charge, de nature à oblitérer le reversement du DEPOT DE GARANTIE précédemment versé.rnLa caution c'est la personne ou l'organisme qui s'est engagé à ce substituer à vous en cas de défaillance au paiement des loyers et charges.

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