Inaptitude définitif ? que faire?

Bonjour,rnrnJ'aimerais quelques renseignements.rnJe suis Inapte définitive. (vendeuse manutentionnaire)rnrnje cite '' Inapte définitive, avec effet immediat . Une seule visite .rnArticle R 4....... mise en danger ...etc.... rnPas de reconversion possible dans entreprise. Poste (....): emploi de bureau'' fin de citation.rnrnJ'ai donc porté mon inaptitude à mon employeur.rnJe ne suis plus en arret maladie car inapte.rnJe suis dans l'attente depuis 8 jours et je reste à mon domicile.rnrnMes questions:rnrnQue dois faire mon employeur maintenant? combien de temps à t'il?rnrnJe suis sans rémunération maintenant ?rnrnQue dois je faire , m'assoir dans le couloir de l'entreprise et attendre pendant 8h ou rester chez moi ?rnrnDans l'attente merci d'avance pour votre aide.rnBonne journée à tous et toutes.

BonjourrnrnrnA quelle date exacte le médecin du travail le médecin du travail vous a-t-il déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé au visa de l'article R 4624-31 du Code du Travail?rnrnVous pouviez aussitôt après la visite à la médecine du travail, retourner voir votre médecin traitant pour qu'il vous mette de nouveau en arrêt maladie, cela n'aurait rien changé au dossier. Votre employeur a un mois à compter de la date de la décision du médecin du travail qui vous a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, pour vous reclaser à l'extérieur de sa société ou pour vous licencier pour inaptitude. (article L 1226-4 du Code du Travail)rnrnPassé ce délai, et même si vous êtes chez vous en arrêt maladie, il devra reprendre le versement de votre salaire.rnrnVotre inaptitude fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour et d'abord merci d'avoir répondu.rnrnJe suis inapte depuis le 05 fev 2012 9h15.rnMon arret maladie etait en maladie professionnel mais apres rdv avec medecin conseil de la CPAM , la capsulite ne rentre plus soit disant dans le tableau des maladie pro.rnrnSi mon medecin traitant m'avait encore mis en arret maladie , j'avais lu que mon employeur ne pourait pas me licencier (si j'etais encore en arret). Maintenant sur internet on lit beaucoup de choses.rnrnUne demande de Travailleur Handicapé à ete demande par ce meme medecin conseil à mon egard. Là aussi dans l'attente du dossier .rnrnJ'ai ouie dire par mes collègues qu'il allait me licencier, mais de sa part toujours pas de nouvelle , meme pas un coup de fil pourtant en tres bon rapport avec lui.rnrnJe n'ai plus qu'a attendre sans solde...... rnmerci beaucoup et bonne journée

BonjourrnrnVous avez donc été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise le 5 février 2012.rnrnVotre employeur à donc jusqu'au 4 mars 2012 minuit, pour vous reclasser ou vous licencier.rnrnle reclassement ne pourra se faire qu'à l'extérieur sde son entreprise et votre employeur devra prouver qu'il vous a fait des propositions de reclassement par écrit.rnrnLisez ce qui suit.rnrnArticle L1226-4 du Code du Travail:rnrnLorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.rnrnCes dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.rnrnrnrnrnrnrnrnrnrnSi il ne peut pas vous reclasser à l'extérieur de son entreprise, votre employeur devra alors vous licencier pour inaptitude.rnrnIl a jusqu'au 4 mars 2012 minuit pour le faire. Passé ce délai, il devra reprendre le paiement intégral de votre salaire tel que vous le perceviez avant votre arrêt.rnrnVous auriez pu vous remmettre en arrêt maladie, dès la visite médicale de reprise à la médecine du travail effectuée.rnrnLa visite médicale médicale de reprise met fin à la suspension du contrat et peut importe que vous soyez de nouveau en arrêt maladie, cela n'interropt pas le délai d'un mois qu'a votre employeur pour vous reclasser ou vous licencier.rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 février 1998; pourvoi n° 95-45210:rnrn" Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, le salarié n'a été ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 juin 2009; pourvoi n° 08-42618:rnrn" La délivrance d'un nouvel arrêt de travail le lendemain de la seconde visite de reprise ne dispense pas l'employeur de reprendre le paiement des salaires à défaut de reclassement ou de licenciement.rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998; pourvoi n° 96-41877:rnrn" Le salaire que l'employeur est tenu de verser au salarié en application de l'article L 1226-4 du Code du Travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération, c'est-à-dire tant la partie fixe que la partie variable en cas de versement d'une telle rémunération."rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 février 2005; pourvoi n° 02-43792:rnrn" L'employeur ne peut déduire de ce salaire les sommes versées au salarié au titre d'un régime de prévoyance."rnrnrnCe qui signifie que si vous étiez de nouveau en arrêt maladie et que vous perveviez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires par une caisse de prévoyance, votre employeur devra si vous n'avez été ni licencié ou reclassé, reprendre le versement de votre salaire à compter du 5 mars 2012, sans tenir compte des indemnités journalières que vous pourriez percevoir si vous êtes en arrêt maladie.rnrnrnAttendez que votre employeur se réveille, ne bousculez par l'affaire. A compter du 6 mars, vous pourrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamer votre salaire pour la période du 5 au 29 février 2012.

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Merci beaucouprnrnCe que je comprend c'est que si au 05 mars je n'ai pas de nouvelles je peux lui réclamer mon salaire de février? même si je n'ai pas travaillé? ben dis donc;rnrnBon je pense qu'il connait bien la loi (avec son avocate) donc je pense que j'aurrais des nouvelles avant cette date..... rnrnDans l'attente je ne prefère rien faire et attendre. Il vaut mieux etre en bon terme .....et j'avais oubliée il n'y a donc pas de préavis?rnrnet merci encore une fois.

rebonjourrnrnpour votre information, votre employeur avant de vous licencier doit vous convoquer à un entretien préalable.rnrncet entretien ne pourra pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après que vous ayez reçu la lettre de convocation.rnrnVotre employeur devra tenir compte de ce délai pour fixer la date de l'entretien préalable.rnrnje vous le répète, votre employeur devra pouvoir prouver qu'il vous a fait des propositions de reclassement à l'extérieur de son entreprise en montrant les documents écrits des propositions.rnrnPour l'instant attendez et ne réveillez pas votre employeur.rnrnson avocat n'est pas forcément spécialiste du droit du travail...

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Bonjour, bon toujours pas de nouvelle , par contre en me relisant je viens de m'appercevoir que j'ai fait une erreur sur les dates. rnJe suis inapte depuis le 15 février, donc j'attend il reste 9 jours pour avoir de ses nouvelles.rnrnSi dans le cas ou je n'ai pas de nouvelles ce que j'ai compris et merci de me le confirmer , c'est qu'il devra me payer mon salaire du 15 au 29 février? et pour la période du 1 au 15 mars ce la se passe comment? doit il aussi me la régler?rnrnMerci beaucoup pour les réponse et bonne journée.

Re bonjour, bon ben j'ai fait ma mauvaise langue , je viens de recevoir un courier recommandé me signalant pour résumé qu'il n'y a pas de poste pour moi dans l'entreprise et que comme aucune solution de reclassement n'est possible , qu'il seront sans doute amenés à envisager mon licenciment.rnrnAucune date de rendez vous sur ce courier , que dois je faire , est ce à moi de leur téléphoner ou dois je attendendre qu'il me convoque? rnrnMerci de vos réponse à l'avance....

BonjourrnrnVous ne faites rien, vous n'appelez pas, vous n'envoyez pas de courrier.rnrnVotre employeur ne peut pas vous reclasser dans l'entreprise puisque vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise.rnrnPar contre votre employeur devra prouver qu'il a fait des recherches et des propositions écrites pour vous reclasser à l'extérieur de la société.rnrnIl ne fera certainement pas.rnrnVotre employeur a donc jusqu'au 14 mars minuit pour prendre une décision de reclassement ou de licenciement.rnrnEnsuite, à compter du 17 mars, vous lui enverrez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettrez en demeure de vous verser votre salaire pour la période du 15 au 29 février 2012.rnrnVous préciserez que c'est au visa de l'article L 1226-4 du Code du Travail que vous faites votre demande.rnrnVous indiquerez que tout litige concernant votre salaire se réglera en référé devant le Conseil des Prud'hommes.rnrnVous garderez une copie de votre lettre.rnrnPour la période du mois de mars, votre employeur devra vous verser un salaire pour la période allant du 1er mars à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement. rnrnAlors pour ce qui concerne le mois de mars, vous attendrez avant de demander.rnrnLe 17 mars, si vous n'avez pas été licencié, vous demanderez votre salaire pour la période de février 2012 (du 15 au 29).

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RErnrnMerci beaucoup pour cette réponse tout cela n'est pas facile.rnDonc si j'ai bien compris a son avantage il a interet de m'envoyer en AR mon licenciement avant le 15 prochain. (doit il me convoquer avant?) rnEncore une fois merci beaucoup pour toute l'aide que vous apportez à toutes les personnes perdus comme moi !!!!!

Bonjour,rnrnJe viens de recevoir convocation au 16 mars.......

BonjourrnrnVous êtes convoqué à un entretien préalable pour le 16 mars 2012.rnrnVotre employeur sera donc obligé de vous verser votre salaire de février pour la période du 15 au 29 et ensuite pour le mois de mars du 1er jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.rnrnPour l'instant vous ne faites rien, vous ferez la réclamation à compter du 17 mars par lettre recommandée avec avis de réception.rnrnVotre employeur aura laissé passer le délai de un mois imposé par l'article L 1226-4 du Code du Travail, puisqu'il avait jusqu'au 14 mars minuit pour vous licencier.rnrnPar ailleurs, il ne vous a fait aucune proposition de reclassement même à l'extérieur de sa société. Encore une grosse erreur de sa part.rnrnDans la lettre de convocation, il est précisé que vous pouvez vous faire assister par un conseiller?rnrnVous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Re,rnrnAlors dans sa première lettre si il précise bien pour le reclassement meme à l'exterieur (car il possède plusieur entreprise) je ne l'ai pas préciser pour pas vous embeter avec ça. rnrnOUI il ma bien précisé pour me faire assister, je ne sais meme pas si il y des délégués du personnel je pense que oui car il en parle dans sa lettre (meme si au bout de deux ans je ne sais toujours pas qui c'est).rnrnEn ce qui concerne le delais d'un mois non respecté, peut il me dire que cela rentre en compte du préavis donc il ne me paie pas? rnrnJe pense que j'aurrais besoin d'aide pour formuler cette lettre. rnet je me repette mais merci beaucoup.

Bonjour, j'aurrais besoin d'aide pour formuler ma lettre en ce qui concerne la réclamation de mon salaire du 15 au 29 fevrier et du 01 au 15 mars.rnrnJ'ai rdv vendredi et si il ne m'en parle pas , je lui ferais comme vous me l'avez indiquer des le lendemain parvenir la lettre avec Ar j'espère que cela ne retardera pas mes indemnités.rnMerci d'avance

Re bonjour,rnrnToujour à la recherche... je viens de tomber sur deux articles .rnUn qui dit que je ne serais pas payer pendant le mois qui à suivie mon inaptitude et la convocation de mon employeur.rnrn""....et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l’employeur recherche un reclassement pour le salarié.rnSi le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).....""rnrnet un autre article rnrn""....Et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.rn Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Code du travail, article L.122-24-4).....""rnrnJe dois etre blonde car je comprend le contraire a la lecture des ses deux articles.rnMerci de m'aider......

Je viens de trouver ça !!!!rnrnrnArticle L1226-4rnrnEntrée en vigueur 2008-05-01rnrnrn Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.rn rnCes dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.rnrnrnrnDonc à ''l'issue d'un delais d'un mois'' donc je ne peux pas lui réclamer mon salaire du 15 au 29 fevrier et du 01 au 15 mars.rnPar contre si je comprend bien du 15 à la reception de ma lettre de licenciement je pourrais lui réclamer mon salaire.rnrnMerci d'avance

Bonsoir,rnJ'ai passée ma deuxième visite du travail et j'ai été reconnue inaptitude à effet immédiat, même phrase que le cas de Boby. Mon avocat ma dit d'aller voir mon médecin traitant pour me mettre en arrêt maladie durant la période de reclassement ou licenciement puis je réellement le faire ?

Bonjour,rnIl vaut mieux ouvrir un fil particulier que d'embrayer sur une autre conversation.rnLa situation peut être différente selon les cas suivants :rn* reprise après accident du travail ou maladie professionnelle : le médecin du travail remet un dossier à destination de la CPAM permettant des recevoir des indemnités spécifiques d'attente.rn* reprise après arrêt maladie, consolidation prononcée par le médecin conseil de la CPAM.rn* reprise après arrêt maladie, sans visite du médecin conseil.rnDans ces 2 derniers cas le médecin traitant peut délivrer un nouvel arrêt qui ne sera guère contesté.rnL'employeur dispose d'un mois pour:rn* rechercher un reclassement en interne (je ne sais pas pourquoi il a été indiqué aussi en externe), ou dans le groupe auquel cet employeur appartient.rn* mettre en œuvre une procédure de licenciement et le prononcer.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour bonjour , excusez moi de vous déranger mais j'ai pas mal de questions