Bonjour,rnil existe une loi qui oblige l'employeur a payer les jours de carence en cas d'arret maladie en alsace moselle.rnayant eu un arret maladie (blessure) j'ai fait parvenir mon arret de travail a mon employeur; mon absence represente un jour non travaillé.rnMon employeur m'a retiré cette journée sur ma fiche de paye.rna ma question pourquoi vous ne me payez pas cette journée?rnil me repond qu'il connait cette loi mais qu'il en droit de ne pas me payer cette journée.rnj'aurais voulu avoir un peu plus d'information sur cette loi et savoir si mon employeur est dans son droit de passer a travers cette loi.rnje vous remercie d'avance....
bonjour,rnrnen alsace Moselle tu n as pas de délais de carence l employeur doit te payer ce jour. Tu trouvera la loi sur le net.rnrnBonne soirée
Bonjour,rnC'est tout de même plus efficace de citer le code du travail :rnrn Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.rnrnrnArticle L1226-23 En savoir plus sur cet article...rnModifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3rnrnLe salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.rnrnToutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.rnrnrnArticle L1226-24 En savoir plus sur cet article...rnModifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3rnrnLe commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.rnrnPendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.rnrnEst un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
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