Rupture conventionnelle et maladie pro

bonjourrnJe suis assitante dentaire en cdi depuis 2012rnrnSuite à des soucis de santé (épaule) mon médecin a fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle en mai.rnrnA ce jour je n'ai pas encore la réponse de la sécurité sociale.(cela peut aller jusqu'à 6 mois pour la réponse)rnrnJ'ai repris le travail mardi en mi temps thérapeutique.rnrnLe 28 aout j'ai un rdv pour un entretien pour une rupture conventionnelle.rnrnComment cela se passe si je n'ai pas encore la réponse de la reconnaissance de maladie pro le jour de la fin de mon contrat ? (en maladie pro on cumul des congés payés) afin de faire le solde de tout compte.rnrnLes indemnités légales et suppra légales sont elles à déclarer aux impots ?rnrnmerci pour vos renseignementsrncordialement

Réponse d'un médecin du travailrnrn-Réponse de la SS rnEffectivement le délai légal est de 3 mois avec possibilité de prolongation à 6 mois.rnAbsence de réponse dans les délais vaut acceptation.rnLogiquement vous devriez être convoqué auprès du médecin conseil pour "expertise" de votre pathologiernrnIl est très difficile de faire reconnaitre une MP de l'épaule.rnLes criteres du tableau N°57 sont très précis...et ubuesques ! Il est demandé de mesurer les angles du bras sur le tronc et les temps de ces positions. Une bonne étude ergonomique serait nécessaire. Vous pourriez contacter votre médecin du travail et lui demander une telle étude (ou à l'Ergonome du service)rnrn-Indemnisation lors de la rupture conventionnellernLes indemnités ne peuvent être inférieures à celle d'un licenciement.rnElles se calculent en fonction de l'ancienneté.rnDu fait de la Maladie professionnelle les indemnités sont multipliées par 2 (Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008)rnIl n'est pas indispensable que la MP soit reconnue par la SS. La cour de cassation a tranché : la seule déclaration suffit.

Bonjour,rn Il n'est pas indispensable que la MP soit reconnue par la SS. La cour de cassation a tranché : la seule déclaration suffit.rnA ma connaissance les seules décisions concernent le respect par l'employeur de la procédure à initier comme si la réponse était positive, mais pas le versement des indemnités diverses.rnJe suis donc preneur d'informations en ce sens.

Bienvenue,rn Du fait de la Maladie professionnelle les indemnités sont multipliées par 2 (Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008) rnSeule est doublée l'indemnité légale de licenciement. Si vous dépendez d'une convention collective, l'indemnité conventionnelle ne sera pas doublée. Mais si elle est d'un montant supérieure à l'indemnité légale de licenciement, alors c'est cette indemnité qui doit vous être versée.

Bonjour,rnSi le licenciement intervient en l'absence de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection, l'employeur n'est pas tenu au doublement des indemnités.