Infos inpi depot de marque droits a la conccurence meme activite

Bonjour , rn rnJ'ai besoins de ses infos avant tout engagement dans la voie judiciairernje vous contact sous conseil de l'inpi, ainsi si les choses s avere favorables a mon égard,rnvous aurez en charge l'affaire rn rnJe M'explique :rn rndepuis quelques mois 'avais comme projet l'ouverture d'une société vente de lingerie sur internetrndepuis deux mois j'y travaille dessus , construction site web,pub,rn rnet achat de noms de domaine en .com rnpuis j'ai souhaiter plusieurs extentions de noms de domaines en .fr .net .eurnmais il s'avere que seul le .fr du meme noms que mon enseigne est déja réservé,utilisé rnpour une activité identique a celle que je créer , mais par contre elle est utilisé comme nom commercial par rnun entrepreneur individuel depuis mai 2008rn rnJ'ai dans le cadre de mon projet déposer le nom de ma marque (celle ci n'ayant pas d'anteriorité aprés de l'inpi)rnqui sera le nom commercial de la sasu que je creer en ce momentrnJe possede environs 20 noms de domaines, certains idientiques avec extentions, et les autre ressemblantrn(differencier par l'orthographe)rn rnJe souhaite savoir , si j'en cour des risques pénal, ne perdrai-je pas tous mes investissements et mes effortsrnou bien qu'est ce qui est possible avec certitudes ?!rnai je des droits ? des recours?rn rnje n'est encore deposer demande d enregistrement rcs et d annonce legales avec statut juridique sasu (c'est en cour)rnmais depot de marque inpi, sous forme de société en cour de formationrn rnMerci de votre réactivité rn rnSalutations

Bonjour,rnrnSi j'ai bien compris, vous souhaitez démarrer une activité de vente de lingerie en ligne et avez réservé plusieurs nom de domaine couvrant votre nom commercial et souhaitez déposer ce nom commercial à titre de marque.rnrnVotre soucis découle du fait qu'un nom commercial identique ou similaire existe déjà et vous souhaitez connaître les risques en cas de dépôt.rnrnJe vais simplifier pour vous donner une vue d'ensemble.rnrnEn droit des marques comme en matière de concurrence déloyale (protection des noms de domaine et nom commerciaux) il faut qu'il existe un risque de confusion pour qu'une action puisse être engagée.rnrnOr, la simple similarité ou identité des termes ne suffit pas. Il faut que les deux sociétés agissent sur le même marché. Ainsi, dans votre cas, pour que la société qui possède un nom commercial identique au votre puisse vous assigner, il faudrait soit qu'elle vende également de la lingerie, des vêtements ou des produits proches, soit qu'elle soit extrêmement connue.rnrnDès lors, si cette société opère dans un autre domaine que le votre, vous ne risquez rien. Vous pouvez donc librement déposer vos noms de domaine, marques et nom commercial.rnrnVous ne pourrez juste pas bénéficier du nom de domaine déjà réservé et vous ne pourrez pas non plus le contraindre à changer de nom pour les mêmes raisons qu'il ne peut vous inquiéter.rnrnCdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci de votre réponse , mais je vous réexplique et plus précisément:rnrn1) j'ai acheter une bonne partie de nom de domaines disponibles (.com,.net.org.eu) et pareil en .fr .com.net pour des domaines du meme noms sans le "s" et avec un tirer du 6 (-) entre le nomrnrn20 environs au totalrnrnCar ceux ci étan parfaitement diponible et en vente rnet apparamment je suis en droit de les avoir .rnrn2) la marque je l'ai déposé il y a une semaine a l inpirndans le cadre de mon projet futur , et ce de bonne foi, sans aucune mauvaise intentions de nuire rnrnet auprés le l'afnic je peut meme réservé le .tm.fr car j'ai la marquernrn3) celui qui détien le .fr n'est pas une société , mais une entreprise individuelle non assujettie a la tvarnrnet utilise et a mentionné sur sont kbis (vu sur infos greffe) le nom commercialrncomme il utilise pour son nom de domaine en .frrnet exerce depuis deux ansrnrnmoi par contre je serait en société sas , suis en cour d immatriculation je terminine les statutrnrnConcernant son activité , lui vend de la lingerie en ligne, et de meme sur des site aux encheres, site d annonces, a premiere vue il doit acheter en lot et revendre au detail et a par 1 fournisseur, on a pas les meme et procéder de ventes différentesrnrnmoi je fait : vente de lingerie sexy en ligne , + des articles de charmes erotique et chaussures et bien etre et costume rnrnj ai deposer 3 classes a l inpi , pour faire bien plus dans lavenir en relatif a lhygienne beautérnrnje n est aucunement l intention de l attaquer, mais en revanche je veut avoir l assurance de ne pas etre attaquable ou autres, cela représente beaucoup d investissements ...rnrnCar parait t il que si il a l'antériaurité avec son nom de domaine web il peut se retourné contre moirnmais aucune anteriaurité du meme nom auprés de l inpirnrnj ai lu des tas d articles mais tous semble contradictoire , je ne sait plus quoi faire !!! alor j'ésité a faire mon referencement sur internet mais il faudra bien...rnrnQuoi qu il en soit je sui dans le droit d posseder les nom de domaines,rnqui fut libre depui toujoursrnrnAlorest ce que je risque quelqu chose quand meme ?! rnrnmerci de me donné une certitudernrnah o je rajoutte aussi que ce site je pense pas qu il soit connu du territore national, sur la toile peut etre , rnrnsalutations merci a vous

je précise bien que celui ayant sa boutique en ligne n'est pas une société mais une entreprise individuelle en nom propre et utilisant en nom commercial le meme nom de ma marque deposéernrnje ne compte aucunnement l attaqué car visiblement il a eu l idee avant moi , seulement je ne peut revenir en arriere de mes investissements lourd et couteux depuis plusieurs mois rnrncordialement

D'accord, le problème ne se pose donc plus de la même manière.rnrnJe vais commencer par éclaircir certains points concernant votre situation.rnrnTout d'abord, peu importe la forme adopté par l'entreprise dans votre cas.rnrnEnsuite, vous n'êtes pas en position d'attaquer qui que ce soit dans la mesure où votre dépôt est postérieur au sien. Si quelqu'un peut assigner, c'est lui.rnrnIl faut donc analyser votre situation au regard de cet état de fait.rnrn 1) j'ai acheter une bonne partie de nom de domaines disponibles (.com,.net.org.eu) et pareil en .fr .com.net pour des domaines du meme noms sans le "s" et avec un tirer du 6 (-) entre le nomrnrn20 environs au totalrnrnCar ceux ci étan parfaitement diponible et en venternet apparamment je suis en droit de les avoir . rnrnLe fait que ces noms de domaine ne signifie pas que vous pouvez les adopter sans risques. En l'occurence, le risque est une assignation en concurrence déloyale.rnrn 2) la marque je l'ai déposé il y a une semaine a l inpirndans le cadre de mon projet futur , et ce de bonne foi, sans aucune mauvaise intentions de nuirernrnet auprés le l'afnic je peut meme réservé le .tm.fr car j'ai la marque rnrnLa bonne foi est inopérante dans ce domaine. Cela ne change rien que vous ayez déposé de bonne ou de mauvaise foi dans la mesure où vous ne pouvez pas connaître l'ensemble des marques et nom commerciaux.rnrnVous ne pouvez pas vous défendre de cette manière.rnrnrn Car parait t il que si il a l'antériaurité avec son nom de domaine web il peut se retourné contre moirnmais aucune anteriaurité du meme nom auprés de l inpirnrnj ai lu des tas d articles mais tous semble contradictoire , je ne sait plus quoi faire !!! alor j'ésité a faire mon referencement sur internet mais il faudra bien..rnrnPour être clair, il faut distinguer entre marque, nom de domaine et nom commercial.rnrnIci, la personne concernée a créé une société en mai 2008 et a enregistré par la même occasion son nom commercial.rnrnOr, ce nom commercial peut être opposé à des marques et noms de domaines déposés postérieurement.rnrnCela signifie que cet entrepreneur pourra vous assigner en concurrence déloyale et parasitaire lorsqu'il s'apercevra que vous avez enregistré une marque et plusieurs noms de domaine reprenant son nom commercial antérieur.rnrnJe comprend qu'eu égard à vos investissements, vous étiez réticent au changement de nom.rnrnToutefois, il apparaît que vous opériez sur le même marché à savoir la lingerie. Cela constitue donc bien un acte de concurrence déloyale et il risque de s'en apercevoir si bien que le risque est relativement important.rnrnAlors deux solutions pour sécuriser votre future activité :rn- le changement de nomrn- la signature d'un accord avec le titulaire du nom commercial antérieur (en gardant à l'esprit que ce genre d'accord est rarement gratuit et qu'il faudra en conséquence sans doute l'indemniser).rnrnJe ne vois aucune autre solution pour sécuriser votre future activité.rnrnCdlt

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