Reclassement suite à perte de contrat

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Bonjour,rnrnBonjour, je suis actuellement en cdi depuis mai 2009, et enceinte de 4 mois ( déclaration faite auprès de mon employeur)rnrnDepuis 3 mois, j'ai appris que mon entreprise avait perdu le contrat sur lequel j'étais affecté, on m'a alors proposé un autre poste similaire sur un autre site que j'ai accepté.rnrnJ'ai visité le site la semaine dernière et ai récupéré mes badges, seulement, j'ai reçu un appel de mon siège lundi qui m'indiquait que mon affectation était suspendue.rnrnJe me suis rendue au siège ce matin pour rencontré la DRH et chargée de recrutement qui m'ont annoncé, qu'il souhaitait plus me mettre sur ce poste car enceinte je ne suis pas quelqu'un de "fiable" et je risque de m'arreter avant mon congès maternité. Hors, il souhaite avoir une sécurité au niveau des personnes qui sont basé sur ce nouveau site vis à vis de leur client.rnrnIls m'ont donc proposé un nouveau poste à 60 km de chez moi, soit à peu près 2h de route en comptant les bouchons si ce n'est plus.Ce que j'ai refusé vu mon état de grossesse.rnL'autre solution, pour eux c'est que je me mette en arrêt maladie.rnrnJe souhaiterais connaître quels sont mes droits, et quel recours je peux entreprendre?rnrnPar avance merci

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BonjourrnrnVous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.rnrnVous précisez que vous faites votre demande au visa des articles L 1225-7 et R 4624-18 du Code du travail.rnrnVous garderez une copie de votre lettre.rnrnVotre employeur ne pourra refuser de vous prendre ce rendez-vous à la médecine du travail.rnrnVous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail?rnrnrnArticle L1225-7 du Code du travail:rnrnLa salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.rnrnEn cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.rnrnL'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.rnrnL'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.rnrnLe changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.rnrnrnArticle R4624-18 du Code du travailrnCréé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)rnrnTout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.rnrnNote 1 sous l'article L 1225-7 du code dutravail édition 2011 page 118:rnrn1 - MATERNITE ET POSTE DE TRAVAIL:rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 janvier 1981; Bull. Civ. V, n° 68:rnrn" Sur la possibilité pour la salariée de refuser sa mutation."rnrnArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1997; RJS 1998, page 114, n° 76:rnrn" En cas de nécessité médicale d'affectation temporaire dans un autre emploi, l'employeur ne peut suspendre la rémunération de la salariée enceinte, en attendant de lui trouver un poste compatible avec son état."rnrnC'est le médecin du travail qui décidera si vous êtes apte ou inapte à occuper le poste proposé.rnrnVous pourrez refuser votre mutation sur un autre site et votre employeur devra chercher un poste compatible avec votre état.rnrnIl ne pourra pas suspendre votre rémunération même s'il vous demande de rester chez vous.rnrnPour l'instant vous envoyez la lettre recommandée pour demander le rendez-vous à la médecine du travail.rnrnvous n'avez pas à donner le motif de votre demande.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort


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Bonjour,rnrnMerci d'avoir pris le temps de répondre.rnrnLe contrat sur lequel je me trouve actuellement prend fin demain.rnrnJe n'ai aucune informations à savoir ou je dois me rendre lundi.rnrnJe vais comme vous me l'avez conseillé envoyer le courrier pour la demande de rdv.rnrnDans mon contrat de travail, il y a indiqué que je peux travailler dans toute l'ile de France.rnMais n'y a -il pas une distance kilométrique à respecter?rnrnCordialement,

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BonjourrnrnSi vous habitiez par exemple dans L'Essone à la limite du Loiret et que l'on vous envoi dans le 95 à la limite de l'Oise trajet vous obligerazit à vous lever tôt...rnrnFâites coome je vous l'ai indiqué, vous pouvez refuser vu votre état de grossesse, la mutation sans encourir la moindre sanction disciplinaire.rnrnSi votre employeur voulait prendre une sanction disciplinaire suite à votre refus, je lui souhaite ensuite bien du plaisir devant le Conseil des Prud'hommes.rnrnVous lui avez remis un certificat médical attestant de votre grossesse, donc vous êtes en période de protection.rnrnVous indiquez que votre contrat prend fin le 30 mars (vous êtes en CDI). rnrnC'est un contrat de mission que vous avez pour allez chez un client?rnrnVous travaillez dans quelle branche?

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