Qui doit payer une taxe professionnelle

Bonjour,rnDepuis 2004, nous devons nous acquitter d'une taxe professionnelle pour un appartement dans les landes qui est loué 5 semaines par an.rnLes impôts nous ont déclaré entreprise avec n° SIREN et SIRET. J'ai contacté la chambre de commerce des landes, qui m'a affirmer que nous ne devrions pas payer cet impôt, et qu'il n'est pas normale que nous soyons inscrits à l'INSEE.rnLes impôts ne voulant rien entendre, pouvez-vous me renseigner sur cette création d'entreprise, est-elle légale ? N'y a-t-il pas une erreur ?rnMerci de bien vouloir me donner des informations rnCordialement

BonjourrnrnLa location se fait elle en meublée ou vide ?rnrnMerci de votre réponse.rnrnSalutationsrnrnMichel

Bonjour Michel,rnMerci beaucoup de bien vouloir éclairer ma lanterne.rnL

Bonjour Michel,rnLa location se fait en meublée.

Re bonjourrnrnSi la location se fait en meublée, il faut savoir trois choses :rn1 comment déclarez vous les revenus de cette location ?rn2Avez vous opté pour l'activité de "loueur en meublé" ?rn3 Est ce que vous avez demandé un remboursement de TVA ou déposé des déclarations de TVA ?rnrnSi vous avez opté pour l'activité de "loueur en meublé" vous êtes considéré comme commerçant et à ce titre vous êtes imposé à la TVA, vous êtes assujetti à la taxe profesionnelle et l'administration vous attribue un numéro SIREN et SIRET. D'autre part vous risquez également l'asssujettissement à l'URSSAFet à la RSI. rnrnDans le cas où vous n'avez pas opté pour cette possibilité, vous êtes assujetti aux impôts fonciers et taxe foncière; Cest tout.rnrnA votre dispositionrnrnSalutationsrnrnMichel

A la Question 1 comment déclarez vous les revenus de cette location ?rn rnRéponse : Les revenus de mes locations sont déclarés en "BIC non professionnels y compris loueurs en meublé non professionnels"rnLigne "Prestations de services et locations meublées" case 5NPrnrnA la Question 2Avez vous opté pour l'activité de "loueur en meublé" ?rn rnRéponse : Je ne crois pas car je ne sais pas ou cela se déclare (désolé)rnrnA la Question 3 Est ce que vous avez demandé un remboursement de TVA ou déposé des déclarations de TVA ?rnrnRéponse : NONrnrnMerci encore de votre aide

BonsoirrnrnVos soucis viennent du fait que vous déclarez ces revenus comme si vous étiez un professionnel de la location.rnrnVous n'avez pas opté pour les BIC donc vous restez un simple particulier.rnrnA partir de ce moment là vous deviez déclaré ces revenus en établissant une déclaration 2044 : revenus fonciers, et reporter le résultat dans votre déclaration de revenus.rnrnVous devriez contacter, éventuellement rencontrer votre inspecteur des impôts, pour faire radier cette immatriculation et rectifier vos déclarations depuis 2004, mais aussi d'obtenir le remboursement des taxes versées à tort.rnrnToujours à votre disposition si je peux répondre à vos questionsrnrnSalutationsrnrnMichel

Bonsoir,rnTous nos remerciements pour vos précieux conseils.rnNous allons prendre un rdv avec notre centre des impôts et nous nous permettrons de vous tenir informé de l'évolution de notre dossier.rnEn vous souhaitant un agréable we.rnCordialementrnFabienne et Charles