Bonjourrnje veux acheter un vehicule d'occasion mais la carte grise est au nom du pere.rnSa fille a t'elle le droit de vendre ce vehicule et qui doit faire le certificat de cession?rnsi elle fait le certicat de cession pourrai je obtenir ma carte grise?rnmerci de votre aide
Bjr, rnrnLa carte grise est un accessoire de la voiture. Vous ne pouvez pas utiliser le véhicule sans ce certificat d'immatriculation même si la carte grise n'est pas un titre de propriété. rnrnLe transfert de carte grise ne peut pas se faire sans l'accord de celui qui l'a à son nom. rnrnLe certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété, c'est une autorisation administrative de circulation. rnrnLa fille peut vous vendre la voiture si elle lui appartient, mais en pratique, vous ne pourrez pas l'utiliser. rnrnN'achetez donc pas de voiture sans avoir au préalable un certificat de non gage et un certificat de cession signé du titulaire de la carte grise. rnrnSinon votre voiture sera seulement "décorative".
BonsoirrnJe vous remercie de vos conseil, donc si je veux acheter ce vehicule il me faudra exiger un certificat de cession de son pèrernMerci
Bjr,rnrnoui, sinon vous ne pourrez pas faire le transfert en Préfecture. Avant de signer quoi que ce soit exigez aussi un cerificat de non gage très récent.
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