BonjourrnrnJe vous expose la situation.rnrnA la suite de mon jugement au tribunal de grande instancernla juge me condamne à:rnrn2 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis mise a l'épreuve pendant 2 années .rnrn2 mois d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire. rnrn2 mois s'écoulent je me rends donc en préfecture pour engager les démarches et là on m'annonce que sur leurs documents il est inscrit que ma période d'annulation avec interdiction n'est que d'un mois (1)!!! les boules ! rnrnAlors ma question est la suivante rnrnEst-il possible de faire appliquer par mon avocate préférée le fameux vice de procédure ? rnrnMerci de votre réponse.rnrnCordialement
Bonjourrnrnaucun vice de procédure. rnrnseul le jugement fait foi.rnrnPetit rappel le tribunal a prononcé l'annulation de votre permis de conduire et une interdiction d'en solliciter une délivrance avant le délai de X mois. rnrnIl vous appartient de repasser les épreuves du permis une fois ce délai écoulé. La préfecture n'intervient uniquement lors de l'inscription aux épreuves afin de vérifier que les demandeurs vérifient les conditions de délivrance du permis.rnrnRestant à votre dispositionrnrnRestant à votre disposition.
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