Avis de rétention d'un permis de conduire

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Bonjour,rnrnJe me suis fait contrôlé positif au test languette le 10 août 2013 par la gendarmerie.rnrnLe gendarme m'a donc remis un avis de rétention d'un permis de conduire. Mais il a omis de cocher une des trois possibilité : rnrn- Volet destiné au contrevenantrn- Volet conservé par le service de police ou de gendarmeriern- Participe au programme anti-démarragernrnIl n'a donc cocher aucun des trois choix. Est ce un vice de procédure ? est ce que je peux m'en servir au tribunal ?rnrnJe passe le 11 octobre 2013 au tribunal.rnrnDois je faire appel a un avocat ?rnrnAutrement, une autre question s'il vous plait, est ce que dans tous les cas j'aurais un avocat commis d'office ?rnrnUne dernière question, est ce un vice de procédure si c'est une infirmière qui m'a fait la prise de sang et non le médecin en charge de mon dossier ? On m'a dit que ce devait être le médecin qui devait la faire.rnrnMerci pour vos réponse et bonne journéernrnFABOULS

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amajuris Modérateur

bjr,rnsi vous ne demandez pas d'avocat, vous serez seul au tribunal;rncdt

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Est ce qu'il y a vice de procédure par rapport au choix non coché par le genarme et par rapport a l'infirmière qui ma fait la prise de sang ?rnrnMerci

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L'intitulé exact de ma convocation est : PROCES VERBAL DE CONVOCATION DEVANT LE DELEGUE DU PROCUREUR.rnrnVoici le résumé de mon procès verbal - convocation :rnrnReproches : avoir à Landerneau, le 11 août 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'il avait fait usage de substance ou plantes classées comme stupéfiants, en l'espèce : rn- du cannabis : THC = 1,35 ng/ml de sangrn- des amphétamines : MDA = 2,8 ng/ml de sang; MDMA = 24,8 ng/ml de sang.rnrnConvocation au tribunal le 11 octobre 2013 à MORLAIX.rnrnDois je demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de me designer un avocat d'office ?rnrnSi oui, comment le contacter ?rnrnMerci

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bonsoir.rnrn Une dernière question, est ce un vice de procédure si c'est une infirmière qui m'a fait la prise de sang et non le médecin en charge de mon dossier ? On m'a dit que ce devait être le médecin qui devait la faire. rnrnà titre de renseignement:rnrncode de la route:rn rnArticle R235-5 En savoir plus sur cet article...rnModifié par Décret 2003-293 2003-03-31 art. 5 I, IV, VI JORF 1er avril 2003rnModifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 5 JORF 1er avril 2003rnLes analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent les opérations suivantes :rnrn- examen clinique ;rnrn- prélèvement biologique ;rnrn- recherche et dosage des stupéfiants.rnrnArticle R235-6 En savoir plus sur cet article...rnModifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5rnL'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.rnrnCe praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.rnrnUn officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique.