Cintravention non conforme

bonjourrnj'ai eu un proces que je souhaite contestercar le cas n'est pas coche ni sur le premier volet et aussi sur le 2° voletrnje me suis renseigne dans un poste de police le gardien responsable des contraventions m'a certifie qu'il y a vice de forme et que je ne doit pas payer ce procesrnje souhaiterais avoir un modele de courrier percutant pour contester ce proces rnrnde plus j'ai deja ecris a la police qui m"a donne ce proces ils m'ont repondu que je doit payer qu'ils n'acepte pas ma requette mais je sais que j'ai raison de ne pas payer rna qui doit je adresser mon courrier?rnPouvez vous m'aiderrnje compte sur vous

Bonsoir "juridique",rnIl faut quand même nous donner un maximum d'informations concernant ce PV si vous voulez être aidé.rnJe suis quand même étonnée qu'un policier vous ait dit de ne pas régler.rnCordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Si je vous comprends bien, vous avez contesté, dans les formes et délais j'espère, auprès de l'Officier du Ministère Public (l'OMP) mais celui-ci n'est pas tenu de répondre favorablement et peut très bien ne pas répondre du tout comme il peut aussi, mais il faut avoir de très solides arguments juridiques, classer votre PV sans suite.rnrnL'OMP a refusé votre contestation pour une raison qui lui appartient, vous avez 2 solutions :rn- vous payez le PV,rn- vous confirmez votre contestatin en demandant à être jugé devant le tribunal compétent.rnrnSi vous nous racontiez un peu plus ce qui vous est arrivé, on pourra vous orienter de façon plus précise ou vous dire à quelle sauce vous risquez d'être soumis.

La moindre des obligations en matière de contravention est effectivement d'informer le contrevenant de ce qu'il doit payer au regard de l'infraction relevée.rnSi la qualification retenue (libellé de l'infraction) est conforme à ce que vous avez commis, vous ne pouvez contester.rnVous pouvez, au plus, demander un délai supplémentaire de paiement après vous être renseigné sur le montant à payer.rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac

bonjourrntout d'abord merci de votre reponse rapidernje vous donne l'intitule du procesrn"changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable r412-10 du cr"rnle montant de l'amende n'est pas cochérnle numero du cas non plus sur le premier volet rnet sur le 2° le num cas n'est pas coche non plusrnpar contre il a coché la case oui pour le retrait de pointsrnavez vous plus de renseignementsrncordialement

L'article R 412-10 du code de la route est relatif à l'absence de l'usage des clignotant lors d'un changement de direction. C'est une amende de 2e classe (voir le post-it sur ce sujet) et un retrait de 3 points.